L'indemnisation du mandataire par le mandant

Extraits

[...] Cette possibilité de révocation est d'OP même si le contrat prévoyait une durée précise et même s'il précisait être irrévocable,le mandant peut y mettre fin avant le terme de façon valable ( Civ 1re février 2002). Idée : nul ne saurait continuer d'être représenté par un mandataire qui a perdu sa confiance. Mais si le mandant conserve toujours cette possibilité de révocation il doit parfois y mettre le prix en indemnisant le mandataire En vertu des clauses contractuelles 1. Clause d'irrévocabilité : le mandataire est dit irrévocable 2. Durée précise du mandat : le contrat de mandat est conclu pour une durée déterminée. [...]

[...] De par cette qualification, la révocation engage le mandant à indemniser le mandataire du préjudice qu'elle cause à moins qu'il ne soit prouvé une faute du mandataire ou un juste motif résultant d'une réorganisation de l'entreprise par ex. Ce dt à indemnisation n'est pas d'OP. En cas de clause écartant l'indemnisation, recours possible sur le fondement de l'abus de droit. Enfin, soulignons l'obligation d'indemnisation en cas de dispositions législatives ou règlementaires protectrices de certains mandataires. C'est le cas des agents commerciaux, des agents d'assurance et des VRP. [...]

[...] Ainsi, il peut être convenu d'un forfait excluant tout autre versement au mandataire (Req février 1938). Encore faut-il que le mandat soit salarié et que la stipulation soit claire et précise (Com, déc 1991). -Au sujet des gérants de station-service demandant remboursement de leurs pertes d'exploitation, la Jpe a évolué : après avoir admis libéralement cette clause (Com 4 décembre 1990), elle a opéré un revirement restrictif en exigeant qu'elle résulte d'une stipulation expresse dépourvue de toute ambiguïté comme toute renonciation. [...]

[...] C'est ainsi qu'à ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu d'exécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des affaires, le mandant est également tenu au paiement du salaire convenu et au remboursement des avances et frais. En effet, aux termes de l'article 1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour L'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. [...]

[...] Ce droit à indemnité en cas de révocation n'est pas une clause pénale, il ne sanctionne pas l'inexécution de l'obligation du mandataire (Civ 1re mars 2001). Il n'obéit pas au régime de l'article 1152 relatif aux clauses pénales, pas pouvoir du juge de réviser le montant des DI En vertu de l'existence d'un mandat d'intérêt commun La finalité : contrebalancer la liberté de révocation reconnue au mandant. L'idée est qe si le contrat ne sert plus comme à l'ordinaire l'intérêt exclusif du mandant mais aussi celui du mandataire, sa révocation porte préjudice à ce dernier et que le mandant doit prendre en compte cette particularité. [...]