Sous l'empire du droit antérieur à 2006, les textes n'étaient pas précis. Il y avait beaucoup d'hésitations dans la jurisprudence. En 2006, le législateur a réglé toutes les questions en suspens. Le décret de 2006 prévoit des dispositions générales à tous les incidents et ensuite détaille tous les incidents.
Que faut-il entendre par incidents de la saisie immobilière ? Les incidents sont les contestations et les demandes incidentes.
C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie. Il est compétent également pour statuer sur toute demande née de la procédure de saisie ou s'y rapportant directement.
Principe : une contestation ou une demande ne peut jamais avoir lieu après l'audience d'orientation.
Exception : lorsque la contestation ou la demande porte sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, la contestation ou la demande doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte de procédure qui est contesté.
[...] Que faut-il entendre par incidents de la saisie immobilière ? Les incidents sont les contestations et les demandes incidentes. Section 1 : Les règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière Compétence C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie. Il est compétent également pour statuer sur toute demande née de la procédure de saisie ou s'y rapportant directement. Moment où peut être élevée une contestation ou formée une demande Principe : une contestation ou une demande ne peut jamais avoir lieu après l'audience d'orientation. [...]
[...] Seuls vont tomber les actes de disposition. Si lors de la seconde adjudication on obtient un prix inférieur à celui qu'on a obtenu lors de la première adjudication, le premier adjudicataire doit payer la différence. Dans le cas inverse (lors de la seconde adjudication, on obtient un prix supérieur à celui qu'on a obtenu lors de la première adjudication), ce n'est pas l'adjudicataire qui bénéficie de cette différence de prix à la hausse. Si l'adjudicataire avait déjà payé une partie du prix ou des frais, il ne peut pas en obtenir la restitution. [...]
[...] Oui elle peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la notification de la décision. En revanche, il n'y a pas d'opposition possible. Section 2 : Les différents incidents de la saisie immobilière : Le concours de saisies Cela suppose qu'il y a pluralité de créanciers pratiquant une saisie contre un même débiteur. On retrouve la règle saisie sur saisie ne vaut. Cette règle interdit seulement qu'il y ait des procédures séparées. Deux hypothèses doivent être distinguées : Les différentes saisies sont pratiquées sur le même immeuble. [...]
[...] La réitération des enchères est une résolution et également un incident de saisie. Lorsque l'adjudicataire n'exécute pas son obligation de payer le prix et les frais, on n'est pas obligé de recourir à la procédure de réitération des enchères. En effet, les intéressés (créancier poursuivant et créanciers inscrits) peuvent préférer une action en exécution forcée de l'adjudication ce qui va se traduire par une saisie pratiquée sur les biens de l'adjudicataire. Mais en général, on recourt à la procédure de réitération des enchères. [...]
[...] Un grief est également nécessaire. Il est nécessaire qu'un préjudice soit subi par la partie qui demande l'annulation. Les nullités pour vice de fond peuvent résulter de l'incapacité de l'une des parties ou d'un défaut de pouvoir. Mais la nullité tient souvent aux causes de la saisie (soit un titre exécutoire irrégulier ou une absence de titre exécutoire, soit une créance qui ne serait pas certaine, liquide et exigible) Les causes de nullités peuvent tenir également au bien saisi (le bien peut être insaisissable. [...]
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