Les groupes de contrats

Extraits

[...] C'est la question principale, on a deux contrats, donc qui ne visent pas les mêmes personnes et trois contractants. Si c'est sur un fondement contractuel, c'est reconnaître au groupe de contrat un effet, c'est assimiler ce groupe à un contrat unique, c'est une dérogation au contra unique. Les deux partis ne sont pas partis au même contrat donc cela revient à dire qu'on a atteinte à l'effet relatif. Ainsi, la question de la responsabilité dépend de la nature du contrat (translatif ou non de propriété) Par ailleurs, la position de la Cour de cassation sur cette notion de responsabilité peut amener à se poser des questions sur l'avenir de l'article 1165 et sur l'avenir de l'effet relatif dans les contrats A / entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle, selon la nature du contrat Ici on doit bien distinguer selon la nature du contrat. [...]

[...] Pour les groupes translatifs de propriété, on distingue les chaines homogènes translatives de propriété c'est-à-dire une vente entre deux individus, l'acquéreur revend cette maison à un troisième acquéreur. Deuxièmes distinctions, les chaines hétérogènes des contrats translatifs de propriété. C'est le cas où une entreprise demande à une autre entreprise de faire construire une propriété, mais la construction faite par cette dernière nécessite l'intervention d'une troisième entreprise. On constate dans ces groupes translatifs de propriété qu'il y a des corrélations entre les premiers vendeurs et le dernier acquéreur. [...]

[...] Mais il n'en va pas de même pour les contrats translatifs de propriété. En effet, ces derniers, qu'ils soient homogènes ou hétérogènes, sont nécessairement selon la jurisprudence, contractuelle. Il en est par exemple pour les chaines homogènes de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 octobre 1979 qui pose le principe que la responsabilité du premier vendeur est contractuelle. En ce qui concerne les chaines hétérogènes, l'arrêt de l'assemblée plénière du 7 février 1986 pose aussi les principes de l'aspect contractuel de la responsabilité. [...]

[...] C'est ainsi le problème posé entre la notion de groupe de contrats et la notion de responsabilité civile. On se pose alors la question sur la divergence sur la relation entre groupe de contrats et effet relatif a-t-elle des incidences sur la notion d'action en responsabilité pour les groupes de contrats ? Pour pouvoir répondre à cette question et voir si la controverse jurisprudentielle sur la notion de responsabilité dans les groupes de contrat est due à la divergence entre groupes de contrats et effet relatif, nous allons voir en quoi les groupes de contrats sont un domaine à part dans les contrats avec une certaine hétérogénéité avant de voir en quoi l'action en responsabilité démontre bien que la notion de groupe de contrat est un tempérament à l'effet relatif du contrat (II). [...]

[...] D'autre part, ce même auteur définit la responsabilité délictuelle comme l'obligation à l'auteur d'un fait dommageable de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui, auquel il n'était pas lié par aucun rapport d'obligation. C'est ainsi que l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage l'oblige à la réparer On constate donc qu'il existe plusieurs types de responsabilité dans le droit des contrats, une basée sur un fondement contractuel et l'autre basé sur un fondement autre que sur un contrat. Le problème s'est posé sur cette question de la responsabilité par rapport aux groupes de contrats. [...]