En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés réelles classiques ont connu un affaiblissement lié aux législations sur le traitement des entreprises en difficulté, en pratique les créanciers ont alors souvent recherché une technique plus brutale qu'est la propriété. C'est une remontée aux sources, une tendance régressive du droit selon Opetit : le droit n'est pas toujours dirigé vers le progrès. En droit romain, la sûreté primaire basique, c'est la fiducia romaine, le débiteur donne un de ces biens au créancier qui lui restituera après. Le débiteur transfère ici la propriété du bien, ce n'est donc pas un gage.
Les milieux bancaires ont redécouvert son intérêt. La réserve de propriété consiste en la vente de quelque chose à quelqu'un, mais celui-ci n'en sera propriétaire que quand il sera payé. Avec l'utilisation de la propriété, le créancier est protégé contre la faillite du débiteur, les autres créanciers ne peuvent revendiquer aucun droit sur le bien, il n'y a alors pas de concours entre les créanciers.
[...] De nombreux droits étrangers l'ont introduit. On trouve des applications de l'idée de fiducie en droit français. Avec le bicentenaire du Code civil, le gouvernement a été pris d'une frénésie de réforme en matière civile, tout d'abord avec une loi du 19 février 2007 qui a fait apparaître les articles 2011 à 2031 du Code civil qui a été modernisé par la loi du 4 aout 2008. Elle est définie comme une opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des suretés ou un ensemble de biens, droits et suretés présents ou futurs à un fiduciaire qui les tenant séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. [...]
[...] L'ordonnance de 2006 a clarifié les règles relatives à la clause de réserve de propriété, même modifiée. Il existait jusqu'alors une incertitude sur la nature de cette clause, on pouvait s'interroger sur sa nature de sureté réelle. Le législateur a clairement consacré la solution jurisprudentielle antérieure en considérant qu'il s'agit d'une sureté réelle. Il est également prévu que la propriété réservée est l'accessoire de la créance, elle s'inscrit dans le modèle des suretés avec les conséquences. La constitution Elle doit avoir lieu par écrit. [...]
[...] Lorsque ces conditions sont réunies, la fiducie pourra produire ces effets. Ces effets Au cours de l'exécution du contrat, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire. L'intérêt de la fiducie est de créer un patrimoine fiduciaire indépendant ce qui implique que le fiduciaire devra tenir une comptabilité séparée. L'intérêt est que les biens sont sortis du patrimoine du constituant, le créancier du constituant ne pourrait récupérer les biens compris dans le patrimoine fiduciaire. [...]
[...] Cela ressemble fortement à un gage sans dépossession sauf que le créancier reste propriétaire. A l'échéance, la situation est encore plus favorable au créancier. Si le débiteur ne paye pas, les marchandises vendeurs peuvent être revendiquées par le créancier : art 2371 CC. Cette possibilité est possible même en cas d'ouverture d'une procédure collective. Néanmoins, pour pouvoir revendiquer la chose doit pouvoir exister en nature ce qui signifie que lorsqu'elle a été incorporée dans une autre chose, la revendication n'est plus possible. [...]
[...] L'idée de la location-vente est simple, c'est une location et à l'issu de la période de location est prévue une promesse unilatérale d'achat. Ce mécanisme est très utilisé. L'idée est que pendant toute la période de location, la personne est locataire du bien, dans cette hypothèse, le propriétaire est le concessionnaire automobile, il dispose d'une situation favorable puisqu'il reste propriétaire du bien. Il n'est pas efficace en pratique. Le mandataire judiciaire en cas de liquidation peut décider de maintenir des contrats jugés nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, les biens seront alors retenus dans l'entreprise même si elle ne peut payer. [...]
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