La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

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La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

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Thèmes abordés

Code de la Consommation, garantie contractuelle, garanties des vices cachés, vices cachés, contrat de vente, obligation de conformité, délivrance de la chose, responsabilité de l'administration, action en réparation, réparation d'un préjudice

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En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties permettant à l'acheteur de bénéficier d'une certaine sécurité dans le cadre de ses échanges commerciaux.
Parmi ces mécanismes sécurisants, figure notamment l'obligation de délivrance conforme. Le code de la consommation prévoit, pour le vendeur, une obligation de délivrance conforme, autrement dit, une garantie légale de conformité. En d'autres termes, le vendeur doit délivrer effectivement la chose à l'acheteur, et cette dernière doit être conforme à celle prévue dans le contrat de vente.
La conformité doit être, premièrement, matérielle. En effet, la chose délivrée doit être matériellement identique à celle convenue. Si aucun usage n'est attendu par les parties, il ne peut pas y avoir de manquement à cette obligation de délivrance conforme. En outre, cette conformité se doit également d'être qualitative. L'article 1614 du Code civil prévoit en effet que la chose objet du contrat doit être délivrée dans l'état où elle se trouvait au moment de la vente.

Sommaire

Les différences et les similarités de formes rencontrées chez les régimes de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés
1. Une disparité catégorielle relative aux biens couverts par les deux garanties
2. De l'existence de critères communs nécessaires à la caractérisation des deux garanties, divergeant toutefois eu égard à la nature du préjudice
Les singularités relatives à la nature des deux garanties au regard des actions que l'acheteur peut intenter à l'égard du ou des vendeurs
1. Deux garanties se distinguant en forme par la complexité de leurs finalités respectives
2. Un régime de la réparation similaire en essence et, ici encore, différent en forme

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Extraits

[...] Ici encore, les biens visés par la garantie légale de conformité apparaissent concerner, en essence, des transactions plus modestes que celles relevant de la garantie des vices cachés. Lorsque les conditions pour engager une action sont réunies, l'acheteur bénéficie de voies de recours qui, si elles ne divergent pas fondamentalement en fond, pourront diverger en forme selon les deux régimes tant les biens et les transactions en jeu sont d'ordre différent. En effet, si dans le cadre de la garantie légale de conformité, la voie de recours implique en général seulement un acheteur et un vendeur, la garantie des vices cachés, elle, peut assez souvent résulter en une chaîne successive de potentielles responsabilités engageables. [...]

[...] La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ? En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties permettant à l'acheteur de bénéficier d'une certaine sécurité dans le cadre de ses échanges commerciaux. Parmi ces mécanismes sécurisants, figure notamment l'obligation de délivrance conforme. [...]

[...] Ici, un traitement plus exigeant de la part du législateur incombe aux professionnels qui se voient affublés d'une présomption simple de connaissance du vice s'ils sont acheteurs. Le vendeur, toutefois, est tenu de mettre au courant l'acheteur du défaut, qu'il soit professionnel ou non. La garantie légale de conformité, elle, ne peut être utilisée que contre un vendeur professionnel, et est moins dure envers l'acheteur. Outre ces différences, il appartient à l'acheteur, dans les deux cas, de démontrer que le vendeur connaissait le vice afin de demander réparation. [...]

[...] Enfin, pour pouvoir intenter une action en dommage et intérêts eu égard au régime de la garantie des vices cachés, le juge distinguera selon que le vendeur soit profane ou professionnel. La mauvaise foi doit, ici, être démontrée par l'acheteur si ce dernier est profane. En effet, il existe, ici, une présomption irréfragable de mauvaise foi pour le professionnel, présomption qui ne se retrouve pas au sein du régime de la garantie légale de conformité. Cette dernière inverse la charge de la preuve au bénéfice de l'acheteur et témoigne d'une volonté du législateur de se faire beaucoup plus protecteur de l'acheteur dans le cadre du régime de la garantie des vices cachés que dans le cadre du régime de la garantie légale de conformité. [...]

[...] Toutefois, si cette dernière n'a pas d'influence radicale dans la constitution des critères caractérisant les deux régimes, il en va différemment de la réparation du préjudice résultant d'une procédure qui, ici encore, présente similarités et différences selon les deux régimes. II. Les singularités relatives à la nature des deux garanties au regard des actions que l'acheteur peut intenter à l'égard du ou des vendeurs Si les deux régimes apparaissent toujours très similaires en essence, c'est au regard de la variété des préjudiciables et des actions que le vendeur peut mener que ces derniers brillent suffisamment par leurs singularités respectives qu'ils forment, ici encore, deux garanties distinctes. [...]

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