Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Extraits

[...] La mise en oeuvre de la garantie de conformité Pour mettre en oeuvre la garantie de conformité, le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et doit se prévaloir d'un défaut de conformité antérieur à la délivrance. Est présumée comme antérieur à la délivrance le défaut apparu au plus tard dans les six mois de la délivrance. Ainsi, dès que la non-conformité de la chose est avérée, le consommateur a droit à la réparation. Ce droit à réparation a les mêmes effets que celui en matière de garantie des vices cachés. [...]

[...] Garantie de conformité et garantie des vices cachés Le droit contractuel contemporain est dominé par la volonté de protéger le consommateur. De ce fait, le vendeur est tenu à certaines obligations et garanties qui sont les effets du contrat de vente à l'égard du vendeur. Il convient de s'intéresser plus particulièrement à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité. I. La garantie des vices cachés La garantie des vices cachés est une action spécifique qui sanctionne le défaut du bien vendu le rendant impropre à sa destination normale. [...]

[...] Aussi, est-il prévu une garantie conventionnelle des vices cachés. B. Garantie conventionnelle des vices cachés La garantie conventionnelle des vices cachés peut prévoir des clauses extensives de garantie ou des clauses restrictives de garantie. Concernant les clauses extensives de garantie, elles sont toujours admises puisqu'elles sont plus favorables à l'acheteur en cela qu'elles dépassent la garantie légale : le vendeur doit la garantie même si les conditions de la garantie légale ne sont pas réunies et même à l'expiration du délai. [...]

[...] Cette garantie unique regroupe en effet l'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité de la chose vendue. Il convient d'étudier tout d'abord le champ d'application et la portée de la garantie de conformité et ensuite la mise en oeuvre de la garantie A. Le champ d'application et la portée de la garantie de conformité La garantie de conformité s'applique dans les relations entre un professionnel et un consommateur sur tous les biens meubles corporels. Elle couvre tous les défauts de la chose vendue, qu'ils soient ou non connue du vendeur puisque la notion de conformité se substitue ici à la distinction entre vice caché et non-conformité de la chose. [...]

[...] La deuxième condition de la garantie légale des vices cachés est que l'exercice de l'action en vices cachés doit être exercé dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice. S'agissant à présent des effets de la garantie légale, elle a pour but d'indemniser l'acheteur du préjudice que lui cause la chose viciée. En principe, l'acheteur a le choix entre deux actions : l'action rédhibitoire lui permettant de rendre la chose et d'obtenir reversement du prix et l'action estimatoire qui lui permet de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix. [...]