Formalisme, preuve, contrat, acte juridique, formalités, consentement, article 1341 du Code civil, forme exigée, écrit, article 1365 du Code civil, contrat électronique, article 1359 du Code civil, article 1379 du Code civil, preuve imparfaite, nullité, juge, article 1109 du Code civil, donateur, donataire, arrêt du 15 avril 1872, droit romain, article 1327 du Code civil
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme.
Le formalisme possède principalement deux définitions, tout d'abord en langage courant le formalisme correspond à l'attachement aux formes, aux formalités, dans la vie sociale, cependant en langage juridique le formalisme constitue une nécessité pour un acte juridique de respecter certaines formes ou l'accomplissement de formalités spécifiques aux fins de validité, de preuve ou encore de publicité. Le formalisme peut assurer la preuve du contrat.
[...] L'article 1359 du Code civil prévoit un mode de preuve littérale. La preuve sera donc fournie sous une forme écrite. Il peut s'agir de lettres par exemple. Mais il faut préciser que la preuve littérale doit résulter d'une suite de lettres, de chiffres ou de tout autre symbole qui retranscrit une signification intelligible, quel que soit le support. Depuis la loi du 21 janvier 2004, l'écrit électronique concurrence l'écrit sur papier. Il contient la même valeur que lui, sous les conditions posées aux articles et 1369 du Code civil. [...]
[...] Par exemple, la donation prévue à l'article 931 du Code civil implique la nécessité d'un acte authentique. Le donateur et le donataire doivent obligatoirement passer devant un notaire pour obtenir l'acte authentique. Dans ce cas, parmi tant d'autres, le formalisme permettra d'extérioriser le consentement des parties. Son extériorisation provoquera donc sa protection, car le consentement donné fera preuve d'une clarté incontestable. Les litiges peuvent donc être évités et même dans le cas où ils se forment, le juge va trancher le litige de manière plus simple qu'un contrat consensuel. [...]
[...] Ainsi, il y'a donc des formes exigées à titre de preuve et elles sont multiples, cependant le support écrit n'est pas le seul support, il y'a des supports prévus par le législateur. B. Les supports prévus par le législateur L'existence du contrat soumis au formalisme peut être prouvée à partir de plusieurs supports prévus par le législateur. Il s'agit de distinguer en premier lieu deux types de preuves admises. On peut parler des preuves admises en principe, aussi appelées preuves parfaites. Il faut d'abord savoir que la preuve n'est pas libre dans le droit des contrats. [...]
[...] La preuve qui est constatée comme irrecevable par le juge provoque la nullité du contrat conclu. Le formalisme de validité comporte le même effet. Ainsi, les parties contractantes doivent absolument se soumettre aux supports prévus par le législateur pour le mode de preuve à apporter, sous peine de nullité du contrat. Le formalisme impose des formes et des supports à la preuve afin qu'elle soit valable, mais ce n'est pas le seul rôle que joue le formalisme, il joue aussi un rôle indispensable à la preuve. I. [...]
[...] Ensuite, l'article 1359 prévoit un autre principe, c'est le principe de preuve « contre et outre », cet article dispose que lorsqu'un écrit qui a été déjà établit, il est impossible de prouver « contre et outre » cet écrit autrement que par un autre écrit, et ceci, même si l'on se situe au-delà du seuil fixé par le décret. De plus pour ce type de preuve, les témoignages et les présomptions ne suffisent pas à démontrer que le contrat comporte des inexactitudes ou des omissions. Cependant, le principe de la preuve écrite du contrat connaît des exceptions. [...]
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