La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente

Extraits

[...] La plupart de la doctrine soutient que l'exécution forcée doit être ordonnée en cas de refus du promettant de vendre. Les juges de l'Horloge donnent néanmoins la possibilité au promettant de ne pas vendre son bien même s'il a signé une promesse unilatérale de vente toutefois cette possibilité n'est envisageable qu'en présence d'une rétractation avant l'acceptation du bénéficiaire. Sans cette rétractation, lors de la levée d'option du bénéficiaire, en suivant le raisonnement de la Cour de cassation, l'obligation de faire se transforme en obligation de donner et le promettant se voit obliger de livrer la chose. [...]

[...] II Une jurisprudence justifiable A Une analyse différente de la Cour de cassation L'arrêt du 8 septembre 2010 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jeté le trouble sur la position de la Cour de cassation puis a permis, a posteriori, de mieux comprendre les intentions des juges du quai de l'Horloge. En l'espèce, une promesse de vente avait été consentie par un couple. L'un des deux époux meurt, et laisse pour lui succéder un héritier mineur. Le bénéficiaire lève alors l'option. Le promettant refuse de régulariser la vente. [...]

[...] Mazeaud, Note sous Cass. Civ décembre 1993, JCP 1995 Pascal Puig, Contrats spéciaux, Hypercours Daniel Mainguy, L'efficacité de la rétractation de la promesse de contracter, RTD civ Une rupture efficiente est une situation où la rupture du contrat entre A et au profit de amène pour la société plus de gains que de coûts, même lorsque des dommages et intérêts sont payés à la personne lésée par la rupture. Pour preuve, plusieurs professeurs de droit, dont beaucoup d'éminents civilistes, s'étaient prononcés dans une Lettre ouverte adressée aux sénatrices et sénateurs de la République française contre la loi pour le mariage pour tous au motif que ce texte engendrerait un bouleversement du droit et l'esclavage moderne des femmes et de la nouvelle traite des enfants Plusieurs juristes de droit public de l'université de Nanterre leur avaient répondu à travers un manifeste : Mariage pour tous : juristes, taisons-nous en arguant que le statut de juriste ne permettait de s'opposer à une réforme législative au nom du droit et une prétendue éternité des catégories juridiques. [...]

[...] Par ailleurs, cette jurisprudence peut également être analysée comme une illustration parfaite de la théorie réaliste de l'interprétation de Michel Troper selon laquelle une loi ne devient réellement une norme qu'à travers l'interprétation du juge ce qui amène à considérer que l'interprète d'un texte est le véritable auteur de la norme. Si cette théorie est relativement admise et acceptée dans plusieurs branches du droit tel que le droit du travail ou le droit des sociétés qui accordent beaucoup d'importances aux sciences sociales et donc à la pratique, c'est beaucoup moins le cas en droit civil. La réaction virulente de la plupart de la doctrine civiliste, très traditionaliste pour la plupart[6], à l'égard de cette jurisprudence le prouve. Rose Noelle Shutz, Comment sauver les promesses unilatérales de ventes ? [...]

[...] Dans un premier temps, la jurisprudence analyse cette promesse comme une obligation de faire. Or, l'article 1142 du Code civil dispose que Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur Dès lors, dans son raisonnement, elle reconnaît implicitement la force obligatoire du contrat (article 1134 alinéa mais en analysant la promesse en une obligation de faire, elle admet la possibilité pour le promettant de se détourner de son engagement de vendre la chose en contrepartie de dommages et intérêts. [...]