L'article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article contient deux principes essentiels : la force obligatoire et l'irrévocabilité des conventions ; l'exécution de bonne foi des conventions.
Le principe de la force obligatoire du contrat est un pilier du droit des contrats. L'objectif est de faire respecter la parole donnée et surtout de garantir la sécurité des transactions. L'article 1134 fait référence à la loi : cela signifie que le contrat a un pouvoir de contrainte égal à celui de la loi.
[...] Les parties peuvent atténuer le principe de la force obligatoire du contrat. Elles peuvent d'un commun accord mettre fin au contrat: ce que la volonté des parties fait peut être défait par cette même volonté commune (le mutuus dissensus). Les tribunaux admettent que ce nouvel accord puisse être tacite. Toutefois, il n'a pas d'effet rétroactif: il y a seulement résiliation du contrat. Les parties peuvent librement prévoir la possibilité d'une clause prévoyant la révocation unilatérale du contrat sous certaines conditions. [...]
[...] La loi ou le contrat peut là encore imposer un délai de préavis (par exemple délai de préavis de trois mois pour le locataire dans la loi du 6 juillet 1989). Bibliographie Apparence et contrat Danis-Fatôme, Anne (1974- . ) / LGDJ / DL 2004 Le préavis en droit privé Sonet, Amaury ( - . ) / Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique / 2003 La bonne foi dans la formation du contrat Lefebvre, Brigitte / Éditions Y. [...]
[...] L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat Le principe de la force obligatoire du contrat est un pilier du droit des contrats. L'objectif est de faire respecter la parole donnée et surtout de garantir la sécurité des transactions. L'article 1134 fait référence à la loi: cela signifie que le contrat a un pouvoir de contrainte égal à celui de la loi. C'est pourquoi il s'impose aux parties qui ne peuvent se soustraire unilatéralement à l'exécution de leurs engagements; mais aussi au juge qui ne peut pas modifier le contrat. [...]
[...] Cette obligation d'information s'impose pendant l'exécution du contrat. Elle se distingue de l'obligation précontractuelle d'information qui s'impose lors de la formation de la convention. Sa violation peut entraîner l'annulation du contrat pour réticence dolosive. Cette obligation contractuelle d'information a d'abord été découverte par la jurisprudence. Elle a été étendue à de nombreux contrats et pèse plus lourdement sur les professionnels. Le législateur a consacré cette obligation et surtout en a précisé le contenu (article L. 111-2 du Code de la consommation pour les informations à livrer aux consommateurs, article 3 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au bailleur de donner au locataire des renseignements sur le contenu du contrat). [...]
[...] Le contrat doit être exécuté, mais il doit l'être de bonne foi. Cette obligation formulée à l'article 1134 alinéa 3 se maintient pendant toute la durée du contrat et parfois même après son expiration. Elle comporte deux éléments. Toutes les parties doivent faire preuve de loyauté. Le débiteur est obligé de fournir loyalement ce qu'il a promis: il doit exécuter sa prestation en bon père de famille. A défaut, le créancier pourra recourir à l'exécution forcée afin d'obtenir l'exécution en nature ou par équivalent. [...]
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