La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Extraits

[...] En effet, après avoir déclaré comme nulle la vente, celle-ci est malgré tout substituée au bénéficiaire du pacte ce qui n'a finalement aucun sens. Une vente nulle, par son effet rétroactif, ne peut pas être substituée puisqu'elle a justement été déclarée nulle. Néanmoins, au vu de l'existence du pacte de préférence, si la vente est nulle, comment la jurisprudence aurait-elle procéder afin que le bénéficiaire du pacte obtienne malgré tout ce qui était prévu initialement s'il lui avait été proposé? [...]

[...] La force obligatoire de l'article 1134 est donc pleinement respectée dans ce type de contrat. Dans une autre hypothèse, où la vente n'est formée qu'à partir de la signature d'un acte authentique, et c'est notamment le cas dans les ‘compromis' de vente immobilière, les parties peuvent toujours se rétracter, qu'il soit vendeur ou acquéreur, sans risque d'exécution forcée. Finalement, ici la force obligatoire est limitée dans la mesure où en fin de compte, la promesse ne constitue pas un contrat à proprement parlé, mais d'un simple projet. [...]

[...] Le contrat de vente final reste donc à l'état de projet postérieur. On remarque une sévérité jurisprudentielle au profit du bénéficiaire dans les sanctions applicables à ces avant-contrats qui nécessite une plus grande cohérence juridique quant à la force obligatoire a. La sévérité de l'évolution jurisprudentielle au profit du bénéficiaire dans les sanctions applicables au non-respect d'un pacte de préférence En droit français, un pacte de préférence correspond à l'engagement pris par le promettant de proposer la vente de son bien en priorité à un bénéficiaire pré-établi. [...]

[...] Il s'agit donc bien d'une vente paralysée à la volonté du bénéficiaire qui doit accepter ou non dans un délais déterminé ou non. Finalement, ce type de contrat fait naître des obligations unilatéralement, à la charge du promettant, et particulièrement une obligation ne faire' puisqu'il lui est en théorie, impossible de vendre son bien à un tiers durant le délai de cette promesse. Le bénéficiaire, là encore, bénéficie d'un droit d'option, c'est à dire qu'il peut, ou non, suivant sa volonté, profiter de cette vente. [...]

[...] C'est le cas d'une promesse synallagmatique d'achat d'un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt. En revanche, il est logique que si la condition n'est pas réalisée, la promesse ne donne nullement lieu à exécution forcée. [...]