La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ?

Extraits

[...] La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? Les conditions de l'application de la force majeure ont été simplifiées mais ses effets sont limités (II). L'assouplissement des critères de la force majeure Au XIXe siècle, les critères de la force majeure étaient très stricts. Au fil des jurisprudences, les juges ont assoupli ces critères qui ont ensuite été consacrés dans le code Il est par ailleurs possible d'exclure conventionnellement ces critères légaux L'insertion des critères dans le Code civil Le nouvel article 1218 du Code civil définit la force majeure comme tout événement qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur . [...]

[...] Aussi, la clause restrictive de force majeure doit tenir compte des circonstances du contrat auquel elle est attachée. Par exemple, dans un contrat de vente, les problèmes d'exécution susceptible de se poser et d'être qualifiée de force majeure dépendent des moyens de transport utilisés, de la nature fragile ou non ou périssable des produits vendus, etc. Les parties peuvent énumérer les évènements constitutifs de force majeure. La seule survenance de l'évènement constitue la force majeure, sans qu'il y ait à rechercher les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. [...]

[...] La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? Avec la pandémie de la COVID-19, les parties à un contrat peuvent se trouver empêchées dans l'exécution de leurs obligations. Certains invoquent la force majeure pour se soustraire à leur obligation contractuelle. Le droit des contrats est une des branches du droit civil qui étudie les contrats. C'est une branche du droit des obligations. Il se distingue de la responsabilité extracontractuelle. Classiquement, la force majeure peut être définie comme la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. [...]

[...] La finalité de la force majeure est d'être exonératoire de responsabilité. En 1804, il n'y avait pas de définition de la force majeure dans le Code civil. Les tribunaux ont alors développé trois critères ; l'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité. Au XIXe siècle les juges étaient très strictes concernant ce triptyque. Cette solution s'inscrit dans le courant de pensée des rédacteurs du Code civil. En effet, dans le code napoléonien régnait le principe de l'autonomie de la volonté. Ainsi, le juge est tenu par la volonté des parties. [...]

[...] Il s'agit d'une nouveauté en droit commun de l'ordonnance du 10 février 2016. Autre nouveauté, la résolution du contrat, en cas d'empêchement définitif, intervient de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire pour le créancier de saisir le juge. La libération du débiteur peut être totale ou partielle quand l'empêchement est définitif. On peut en déduire que quand l'empêchement n'est que temporaire, il n'y a pas lieu à libération totale ou partielle du débiteur puisqu'en pareil cas, l'obligation est suspendue et pourra être exécutée une fois l'empêchement levé. [...]