La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd'hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité (fait de la nature, fait d'un tiers ou fait du prince ) empêchant l'exécution de la prestation due ou exonérant l'auteur des dommages de sa responsabilité ».
Il s'agit en cela d'un fait correctif de régime juridique, qui apparaît comme la plus évidente des causes d'exonération de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution d'une obligation, aussi bien en droit civil qu'en droit public. Ainsi, le code civil s'y réfère dans l'art. 1148 relatif au respect des engagements consentis lors de la signature d'un contrat, en établissant qu' « il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'un force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
[...] L'extériorité L'événement invoqué par une partie à un contrat doit être extérieur à la fois à la personne empêchée et à son domaine d'activité pour être constitutive d'un cas de force majeure. Ainsi concernant les grèves, la Cour de Cassation a exceptionnellement reconnu son caractère de force majeure à celle de nov. /déc qui a perturbé le service de la SNCF, selon le motif qu'elle avait une dimension politique nationale et n'était pas due à un fait interne à l'entreprise. [...]
[...] 1138-al.2 et 1302 : une livraison reste entièrement au risque du débiteur s'il est en demeure d'exécuter cette obligation, sans que la force majeure puisse être invoquée). quand il n'existe qu'une impossibilité partielle d'exécution Le débiteur ne se trouve alors libéré que dans la mesure de l'impossibilité et ses autres obligations subsistent. quand l'impossibilité n'est que momentanée L'événement ne constitue pas en principe un cas de force majeur exonérant définitivement le débiteur : dès que l'obstacle disparaît, le contrat qui avait été suspendu peut reprendre effet. [...]
[...] Les exceptions La responsabilité du débiteur est maintenue : lorsqu'il existe des conventions relatives à la force majeure Dans le domaine de la responsabilité contractuelle, les parties peuvent décider parfois que les événements de force majeure ne seront pas libératoires : le débiteur est alors chargé des cas fortuits Ces conventions, très dures pour le débiteur, sont relativement rares et doivent faire l'objet d'une reconnaissance par les tribunaux de leur validité (inversement, il arrive que les parties stipulent qu'un événement, bien que ne présentant pas les caractères d'une force majeure, sera libératoire : la clause grève inscrite dans un contrat écarte ainsi la responsabilité d'un employeur même s'il conserve en dépit de la grève une possibilité d'exécuter les livraisons promises). quand le débiteur est en demeure d'exécuter (cf. art. [...]
[...] La reconnaissance d'un cas de force majeure résulte d'une opération de qualification juridique des faits qui est soumise le plus souvent au contrôle du juge de cassation. II. L'effet exonératoire de la force majeure dans le domaine de la responsabilité contractuelle A. Un effet libérateur pour le débiteur Suivant le principe de responsabilité contractuelle, tout manquement à une obligation préexistante serait assimilable à une faute, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, qui engage la responsabilité du débiteur et l'oblige à une réparation des dommages occasionnés. [...]
[...] Les caractères de la force majeure Aucun événement n'est constitutif par lui-même d'un cas de force majeure ; en tant que celle-ci doit entraîner l'impossibilité d'exécution de son obligation par le débiteur, on doit refuser de considérer comme un cas de force majeure un événement qui a simplement pour conséquence de ne pas permettre l'exécution d'un façon provisoire. L'impossibilité d'exécution doit être définitive, ou du moins durable, et résulter de la conjonction de trois caractéristiques : l'événement invoqué doit être irrésistible dans ses effets, extérieur à l'activité du responsable et imprévisible dans sa survenance. L'irrésistibilité Cette notion renvoie à une force supérieure à celle de l'homme et insurmontable, rendant l'exécution d'une obligation totalement impossible (or à l'impossible, nul n'est tenu Son appréciation par le juge est effectuée in abstracto, i.e. [...]
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