La fixation du prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] En effet, les articles 1674 à 1685 du code civil permettent au vendeur d'immeuble de demander une révision de la vente quand il a été lésé de plus des sept douzièmes. En effet, dans la vente d'immeuble, de façon exceptionnelle, la lésion peut conduire à une rescision de la vente. En effet, le cas des droits d'auteur fait aussi référence à la notion de justice du prix mais l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par un auteur du droit d'exploitation de son œuvre constituant une lésion des sept douzième entraîne non la nullité de la vente mais une révision du prix. [...]

[...] La fixation du prix par les parties doit cependant respecter la législation économique ayant pour objet de préserver la concurrence. Le prix fixé par les parties ne doit pas, en effet, mettre en danger l'ordre public économique. C'est de cette préoccupation dont est issue l'interdiction de la revente à perte ainsi que l'interdiction de la pratique des prix abusivement bas. En effet, le nouvel article 10-1 de l'ordonnance de 1986, introduit par la loi du 1er juillet 1996 dispose que sont prohibées les offres ou pratiques de prix abusivement bas par rapport aux coût de production, de transformation ou de commercialisation, dés lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour objet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché à une entreprise ou l'un de ses produits. [...]

[...] Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix fixé et, plus rarement, la justice de ce dernier. I. L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable A. Le prix est fixé par l'accord des parties L'article 1591 du Code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Ainsi, comme pour la chose, il doit y avoir un accord sur le prix. [...]

[...] Un arrêt du 7 janvier 1925 de la chambre des requêtes a en effet posé que les parties rendent valablement le prix déterminable lorsque sa fixation à l'avenir doit se faire en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté de l'une ou de l'autre d'entre eux Toutefois, si la jurisprudence a été amenée à admettre la validité de la vente à tarif du vendeur sous réserve d'un contrôle par le juge dans le cas des contrat cadre (assemblée plénière, 1er décembre 1995), de tels principes ne valent pas pour la vente isolée. De fait, dans un arrêt du 19 janvier 1999, la 1ère chambre civile a réaffirmé la non validité du prix ultérieur du vendeur. Ainsi, la fixation du prix constitue toujours un acte par lequel les volontés des cocontractants se rencontrent sans que se créée entre elles un rapport de subordination. II. [...]

[...] Ainsi, en matière d'illustration, on peut remarquer que la vente à un franc symbolique est valable et soumise au régime de la vente, si l'acquéreur prend des obligations en contrepartie de la chose. Le contrat de vente à vil prix pourra, de la même manière que dans le cas du prix fictif, être requalifié en donation déguisé, s'il est établi que le vendeur avait une intention libérale (1ière chambre civile octobre 1993). L'exigence que soit fixé un prix réel tient, on le voit, à la nature même du contrat de vente. [...]