La notion de modification de l'obligation résulte d'une idée simple : dans la vie d'une obligation, il peut arriver que le débiteur et le créancier s'entendent pour en modifier des éléments, par exemple le terme, le lieu d'exécution ou la nature de la prestation. Cette situation peut se présenter lorsque le débiteur n'arrive pas à honorer, comme convenu, son obligation. La dation en paiement peut donc intervenir.
[...] Cependant, des débats ont eu lieu pour savoir si le nouveau bien remis par le débiteur peut être autre qu'une chose chose ici est opposé à l'exécution d'une prestation De nombreux auteurs y son défavorables mais la Cour de cassation française a apporté un élément de réponse en 1974 en affirmant qu'il y a dation en paiement ( ) lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette : Cass. ass. plén avr Aucune nature n'a donc été retenue unanimement comme celle de la dation en paiement. Certains y voient une vente, le prix de vente se compensant avec la dette que la remise de la chose éteint. [...]
[...] Mais l'article 1243 du Code Civil dispose que le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande Il ne saurait donc y avoir dation en paiement sans l'accord du créancier et du débiteur. En clair, c'est un réaménagement du contrat qui a lieu. On comprend donc depuis quelques années la dation en paiement comme une convention modificative de l'obligation réalisant un paiement. (A. [...]
[...] Domaine La dation en paiement peut intervenir en droit privé comme dans certains domaines du droit public. - En droit privé En matière de contrats, la dette de l'une des parties peut s'éteindre par la remise d'une autre chose que celle prévue dans le contrat. Par exemple, la fourniture d'un véhicule haut de gamme d'occasion à la place d'un véhicule bas de gamme neuf, mais devenu indisponible, la remise d'une somme d'argent au lieu de l'exécution d'un travail. En matière de régimes matrimoniaux, spécialement le régime matrimonial de participation aux acquêts, le contrat de mariage peut stipuler que l'époux créancier de participation lors de la liquidation du régime (Art 1581 du Code Civil) pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer - En droit public La dation en paiement est applicable en matière d'impôts sur les successions et donations. [...]
[...] En effet, il existe une crainte que le débiteur fasse des paiements anormaux pour distraire ses biens et privilégier certains de ses créanciers. Toute dation en paiement effectuée au cours de la période suspecte - celle qui vient avant l'ouverture d'une procédure de redressement - peut donc être remise en cause. Bibliographie Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Paris, 13e édition A. [...]
[...] Au plan fiscal, la dation en paiement permet à l'Etat de favoriser la conservation du patrimoine culturel et artistique en recevant de telles œuvres à titre de paiement des droits de mutation. Dans le cas des régimes matrimoniaux, la dation en paiement permet à l'époux qui est créancier de participation lors de la liquidation du régime, de se faire rembourser en gardant certains biens de son conjoint débiteur. Difficultés Malgré les avantages que présente la dation en paiement, elle peut poser deux types de problèmes : - La remise en cause du paiement par un tiers en raison de la propriété du bien remis Il est tout d'abord possible que la dation en paiement ne soit pas valable par exemple parce que le débiteur n'était pas le propriétaire de la chose qu'il a donnée en paiement. [...]
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