Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal

Extraits

[...] Elle est le plus souvent « découverte » par les juges à l'occasion d'un litige. La définition de Planiol a cependant été critiquée comme étant circulaire : la faute est en effet définie comme la violation d'une obligation préexistante, mais comment savoir quand il y a obligation préexistante si ce n'est précisément en admettant que le comportement était fautif ? En réalité, pour savoir si une personne a commis une faute, en l'absence d'un texte exprès incriminant tel ou tel comportement, les juges doivent comparer l'acte ou le comportement litigieux à ce que l'on appelle un « standard », c'est-à-dire à un modèle abstrait de comportement qui est celui du « bon père de famille ». [...]

[...] Problème de la faute lucrative. Problème de la faute intentionnelle qui est inassurable. La faute par omission et son renouveau (principe de précaution) L'élément subjectif. L'élément matériel peut également être un acte négatif (abstention ou omission) : on cite par exemple souvent la célèbre affaire Branly de 1951 où la Cour de cassation avait approuvé une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité d'un historien ayant écrit une histoire de la télévision sans jamais avoir cité le nom de Branly qui en fut pourtant un des inventeurs. [...]

[...] La « faute objective » de l'infans et l'infans gardien Nombreux étaient ceux qui, hostiles à la faute objective, avaient montré que la responsabilité civile des déments n'entraînait pas ipso facto la responsabilité civile de l'infans, c'est-à-dire de l'enfant de sa naissance à l'âge à partir duquel il est doué de discernement. L'argument décisif montre que, même en supprimant l'exigence d'imputabilité comme élément constitutif de la faute (article 489-2 du Code civil), il demeure que l'infans ne peut être responsable, car il n'est même pas susceptible de commettre un acte objectivement illicite (F. Warenbourg-Auque, « Irresponsabilité ou responsabilité de l'infans », RTD Civ. [...]

[...] La portée de ces arrêts est difficile à cerner et il vous appartiendra, en tenant compte de la jurisprudence et de la législation futures de tenter d'y répondre. Deux choses semblent certaines : la responsabilité de l'enfant joue à la fois lorsqu'il est auteur de l'accident et victime ayant concouru au dommage. S'agissant des enfants victimes, comme ne note M. Fabre- Magnan, la jurisprudence tend cependant à n'admettre que difficilement que leur faute puisse être considérée comme ayant contribué à la réalisation de leur dommage, ce qui lui semble plutôt opportun (op. [...]

[...] Jourdain) De nombreux règlements sportifs énoncent « que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitue une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ». Il y a une différence entre la faute de jeu et la faute civile. L'élément subjectif La conscience de causer un acte illicite. Exigence d'une faute, mais quelque que soit son degré de gravité. Appréciation de la faute, même d'imprudence et de négligence. Pas besoin d'une faute intentionnelle ou lourde. On en tient compte éventuellement dans la condamnation par le montant des DI qui peut être plus élevé. [...]