À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont nombreux. Il est pourtant fondamental car c'est à travers lui que les juges tentent de déterminer le régime applicable à une personne qui cause, par son propre fait, un dommage à autrui.
La plus grande difficulté connue par les juges dans l'application de cet article a été de savoir si le fait doit résulter d'une faute subjective ou d'une faute objective. Autrement dit, l'auteur de l'acte doit-il avoir conscience de la faute qu'il commet, ou doit-il l'être au regard des seuls faits mis à la disposition des juges? Cette question a connu des réponses jurisprudentielles évolutives, et dont le champ d'application n'a pas été évident à déterminer pour les juges: la faute objective consacrée, devait-elle s'étendre à l'infans ou fallait-il faire une exception ? L'avant-projet de réforme du droit des obligations semble avoir pris acte de ces difficultés puisqu'il réserve un sous-titre à la responsabilité civile. Cet avant-projet étant aujourd'hui rédigé, il est intéressant de s'interroger sur ses véritables apports relativement aux problèmes soulevés par l'article 1382 du Code civil.
[...] Il est donc clair que le terme fait illicite ne fait aucunement référence à la conscience de la personne. De même, fait anormal ne suppose que la personne est conscience du caractère déraisonnable de son acte. Cela est d'ailleurs souhaitable, car la notion de fait normal semble être différente selon les personnes . Au-delà des termes utilisés, les termes absents tendent aussi à consacrer la jurisprudence actuelle L'apport des termes écartés Deux termes sont ici remarquablement absents. Le premier est qu'il n'est pas fait référence à la conscience de la personne, ou à tout terme synonyme. [...]
[...] La consécration textuelle du choix jurisprudentiel La consécration textuelle est présente, logiquement, à travers les termes employés mais aussi à travers ceux qui ne le sont pas L'apport des termes utilisés Tout fait quelconque de l'homme est remplacé par Tout fait illicite ou anormal Ces deux nouveaux termes sont en adéquation avec la définition jurisprudentielle de la faute objective: un homme raisonnablement normal violerait-il la loi? Encore plus illogique: un homme raisonnable normal commettrait-il un acte anormal Il s'agit donc bien ici de la notion de faute objective. L'article maintient, à travers ses termes, la notion acte, de dommage et de lien de causalité. Mais il est ici impossible, contrairement à la lecture qu'il est possible de faire de l'article 1382 du Code civil, d'interpréter cet article de telle manière à affirmer que la personne doit avoir conscience de l'acte qu'elle commet. [...]
[...] Le fait générateur : le fait personnel À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation sont nombreux. Il est pourtant fondamental car c'est à travers lui que les juges tentent de déterminer le régime applicable à une personne qui cause, par son propre fait, un dommage à autrui. [...]
[...] Cette responsabilité objective est affirmée, en matière de responsabilité du fait personnel, par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984. Cette consécration est donc possible car les termes mêmes du Code civil le permettent: tout fait quelconque de l'homme et faute ne sont à aucun moment précisés. Cette solution sera étendue à tous les domaines de la responsabilité civile délictuelle La généralisation de la faute objective Le même jour que l'arrêt précédemment cité, l'assemblée plénière consacre, dans l'arrêt Galibert, la faute objective en matière de responsabilité pour le fait des choses et, dans un troisième arrêt rendu lui aussi le même jour, pour la responsabilité des pères et mères. [...]
[...] Il est impossible d'appréhender véritablement les apports de projet, qui remplacerait l'article 1382 du Code civil par l'article 1340, si les problèmes posés par l'article suscité ne sont pas expliqués plus en profondeur (I.). Après cette étude préalable, il sera alors possible d'apprécier véritablement l'article 1340 (II). I. L'imprévision regrettable de l'article 1382 du Code civil. Les termes utilisés par cet article font preuve d'une telle généralité que les deux fautes sont envisageables (A.). Le choix d'interprétation fait par les juges a donc été difficile (B.). A. Les deux notions deux fautes envisageables En matière de faute, deux sont possibles: la faute subjective et la faute objective (2.). [...]
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