L'évolution du droit des obligations est complexe tant les sources en cette matière se sont multipliées au fil des années, néanmoins on peut dire que l'ouverture de notre économie et la création de l'Union européenne ont été les points de départ, vers la diversification et la modernisation du droit des obligations. L'influence de ces deux facteurs trouve une illustration récente dans le projet de réforme du droit des contrats, très empreint des principes du droit européen, qui a été diffusé par le ministère de la Justice à la fin du mois de juillet 2008.
Rémi Cabrillac, professeur à la faculté de droit de Montpellier, en a d'ailleurs fait la critique dans la revue « la semaine juridique » du 1er octobre 2008, il estime que cette réforme résulte d'une volonté de la doctrine française de redonner au Code civil son influence d'autrefois, pour ne pas être dépassée par les principes européens qui fleurissent depuis ces dernières années.
Au milieu de ces disputes doctrinales, l'évolution du droit des obligations paraît obscure, c'est pourquoi, afin de mieux percevoir les enjeux dont fait l'objet le droit des obligations aujourd'hui, il convient de s'interroger plus en détail sur les origines de la diversification et de la modernisation du droit des obligations en France et en Europe.
[...] Tous ces problèmes rencontrés par les contractants qui font des affaires dans différents pays conduisent ces derniers à réclamer une harmonisation du droit des obligations. Il n'y a pas encore aujourd'hui harmonisation effective du droit des obligations entre les différents pays membres de l'UE, néanmoins certaines évolutions certains changements prouvent, que cette matière tend à s'européaniser sous l'influence du commerce communautaire, tel que le montre la réforme du droit des contrats récemment adoptée. L'idée est de faciliter au maximum les démarches des contractants pour que ceux-ci ne renoncent pas à contracter devant les difficultés, ces mesures d'harmonisation entraineront une augmentation des contrats commerciaux et seront donc bénéfiques pour l'économie européenne. [...]
[...] Les facteurs d'évolution du droit des obligations Un être ne se sent obligé que s'il est libre, et chaque obligation, prise à part, implique la liberté Henri Bergson. Ceux-ci était le principe attaché au droit des obligations en 1804, chacun était libre de contracter et donc de s'obliger, seul prévalait la volonté autonome des contractants, par conséquent la règle était de limiter les lois, afin de ne pas nuire à la liberté contractuelle. A présent cette conception est dépassée et même totalement inversée puisque l'Etat, l'Europe, le législateur, les juges préconisent tous un encadrement du droit des contrats, et agissent en ce sens, ce qui contribue à complexifier et diversifier cette discipline. [...]
[...] Le législateur a entendu par cette codification attribuer à certains domaines du droit des obligations un régime spécifique pour pallier les déséquilibres existants. De même certaines professions ont un régime particulier en ce qui concerne le droit des obligations c'est le cas des commerçants par exemple. Le législateur a également dû intervenir pour rétablir l'équilibre comme par exemple dans les contrats d'adhésion dans lesquels celui qui accepte le contrat ne peut pas négocier, et cela dans le but de protéger le consommateur . [...]
[...] 2-Afin de mettre en place une législation européenne Les pro-européens réclament donc un code européen des contrats qui serait composé de tous les principes européens du droit des obligations, déjà dégagés par la Commission pour le droit européen des contrats présidée par le Professeur Ole Lando. Pour cette commission ce droit européen des contrats serait bénéfique pour l'ensemble de l'Union Européenne puisqu'il permettrait au juge qui doit résoudre un litige, nait d'un contrat soumis à la lex mercatoria ou aux principes reconnus internationalement, d'avoir un texte auquel se référer et de ne pas juger au milieu d'un vide juridique seulement avec son bon sens. [...]
[...] Au regard de ces évolutions le législateur est venu encadrer ce nouveau mode d'établissement des contrats notamment par les articles 1369-4 et 1369-5. L'article 1369-4 dans un but de sécurité édicte que les conditions contractuelles doivent être mises à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction afin que l'offrant ou l'acceptant puissent consulter ces conditions et qu'il y ait des preuves en cas de litiges. L'offrant est également toujours engagé par son offre tant que celle-ci est toujours accessible par voie électronique de son fait ce qui peut causer de nombreux problèmes en cas d'oubli par l'offrant de la publicité sur internet de son offre. [...]
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