Les obligations s'éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l'effet de la condition résolutoire, par la prescription extinctive ou libératoire (une dette s'éteint parce que le délai est échu, forclos).
La cession est considérée comme une convention par laquelle un créancier appelé le cédant transmet à une autre personne appelée le cessionnaire, la créance dont il dispose à l'égard de son débiteur.
Juridiquement la délégation est une opération par laquelle une personne appelée le déléguant, ordonne à une autre personne appelée le délégué, de faire ou d'engager de faire une prestation à l'égard d'une autre personne appelée le délégataire. On considère que dans la délégation parfaite, le délégant est libéré immédiatement envers le délégataire. Entre le délégué et le délégataire, la loi considère qu'il y a création d'un lien de droit qui devra être respecté entre les parties.
[...] Le terme fixé par la convention constitue la date de paiement, sauf disposition contraire. Concernant les frais de paiement, ils sont à la charge du débiteur lui-même. La date du paiement peut être avancée ou reculée selon un accord mutuel des contractants. Le paiement selon la loi doit avoir lieu au domicile du débiteur sauf accord entre cocontractants. Celui qui réclame l'exécution de l'obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui produit l'extinction. [...]
[...] Un certain nombre de formes juridiques sont attachées à l'acte lui-même pour que celui-ci soit valable juridiquement. La subrogation légale est prévue par l'article 1251 du Code civil. La compensation Il s'agit d'une opération juridique par laquelle deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Si les 2 dettes ont le même montant, la compensation permet une extinction des 2 dettes. Outre, les cas très particuliers où la compensation est prévue par les textes, la plupart du temps, elle s'effectue de façon conventionnelle. [...]
[...] La novation suppose donc une obligation nouvelle destinée à remplacer l'ancienne et le lien entre les 2 obligations doit être effectif. La loi énonce le cas de changement d'obligation. Il peut s'agit d'une nouvelle dette du débiteur envers son créancier, ce peut être un changement d'objet, de cause, mais qui ne modifie pas entièrement l'obligation elle-même (ex suppression d'une clause d'indexation, les modalités de paiement). Il y a novation lorsque les personnes établissant le contrat changent, nouveau débiteur substitué à l'ancien, dans ce cas cela nécessite l'accord du créancier. [...]
[...] En conséquence, les anciens moyens de défense, ainsi que les sûretés liées à la créance originelle disparaissent. De même apparaît l'inopposabilité des exceptions relatives à la première obligation. La prescription extinctive ou libératoire Il s'agit d'un mode légal d'extinction de l'action du créancier. Cette prescription est en principe de 30 ans (prescription de droit commun). La prescription pourra être acquisitive (acquisition d'un droit réel) ou extinctive (libération de l'obligation). La prescription relève d'un but d'ordre public visant à garantir la paix sociale. [...]
[...] Ainsi, elles doivent être exigibles c'est-à-dire que les échéances de l'une et de l'autre doivent être les mêmes, dans le cas contraire la compensation ne peut avoir lieu. Certaines créances ne peuvent donner lieu à une compensation. La loi indique que la compensation est impossible en cas de demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Il en est de même pour une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables, et pour une demande en restitution d'un dépôt et du prêt d'usage. [...]
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