Le droit des obligations est plongé dans une réforme avec l'avant-projet Catala, mis en place lors du bicentenaire du Code civil. Le droit des obligations comprend le droit des contrats. Ce droit recouvre notamment les conventions entre personnes privées ou bien encore les contrats entre personnes morales de droit privé. L'élaboration d'une convention doit répondre à plusieurs critères, comme l'absence de vice ou bien encore la rencontre des volontés. Le sujet étudié traite du droit des contrats. Et plus particulièrement la question de savoir s'il existe un principe de proportionnalité en droit des contrats. Selon la définition de Gérard Cornu, la notion de principe peut revêtir deux acceptions.
Tout d'abord, une règle ou norme générale de caractère non juridique d'où peuvent être déduites des normes juridiques. Dans une autre mesure, le principe peut être une règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinés à s'inspirer diverses applications et s'impose avec une autorité supérieure.
Par ailleurs, le terme de proportionnalité semble suggérer la notion d'équilibre, une chose est proportionnée quand elle est équilibrée. La notion de principe de proportionnalité ne semble pas exister selon la seconde définition de G. Cornu.
[...] C'est, pour quoi il est possible, tirer un principe d'équilibre des prestations en droit des contrats en raison de la sanction du déséquilibre. Cependant, ce principe doit être nuancé, notamment en raison des domaines dans lesquels s'applique la sanction du déséquilibre. II) Le principe d'équilibre établi, mais à limier Paradoxalement, le principe d'équilibre semble être tiré du fait que le déséquilibre soit sanctionné. Mais le déséquilibre n'est pas sanctionné en permanence et dans tous les domaines Ce déséquilibre a des limites qui sont le fondement de la nuance à apporter au principe d'équilibre. [...]
[...] Les clauses abusives par tout comme la lésion s'apprécient au moment de la formation du contrat. Le juge raisonne dans l'optique de l'économie générale. Par exemple dans une décision du 10 juin 2009 la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique que sont abusives les clauses donnant toute responsabilité au locataire d'un bail, en ce qui concerne le vol et les incendies. Si une clause est jugée abusive, celle-ci devient nulle, mais le reste du contrat reste valable, cela permet de sauvegarder ce dernier. [...]
[...] La notion de principe de proportionnalité ne semble pas exister selon la seconde définition de G. Cornu. De plus, l'équilibre économique des contrats n'est exigé par aucun texte. Cependant si l'équilibre ne semble pas exigé, le déséquilibre significatif d'une convention peut être sanctionné notamment à travers la rescision pour lésion ainsi que la théorie des clauses abusives. Un principe d'équilibre entre les parties contractantes peut-il être déduit du fat que le déséquilibre soit sanctionné ? Un équilibre des prestations entre les parties est préférable étant donné que le déséquilibre déraisonnable des prestations est conditionné C'est pourquoi un principe d'équilibre peut être élaboré, mais celui-ci reste limité Le déséquilibre déraisonnable entre les parties contractantes sanctionnées Le déséquilibre qu'il soit choquant ou significatif peut être sanctionné via la lésion et la théorie des clauses abusives Un déséquilibre choquant sanctionné : la lésion La lésion est selon G. [...]
[...] En bornant la lésion de telles façons, le législateur s'efforce de limiter les possibilités de lésion afin qu'il ne soit pas trop simple d'obtenir la rescision du contrat en raison d'une lésion. Ceci s'inscrit encore une fois dans une optique de sécurité contractuelle. D'autre part, la théorie des clauses abusives n'est pas consacrée dans tous les domaines. Tout d'abord, cette théorie concerne seulement le droit de la consommation et les conventions entre professionnels et consommateurs. Un décret du 24 mars 1978 est venu déterminer et recommander qu'elles pussent être les clauses abusives. Le texte consacré aux clauses abusives comporte des dépositions qui définissent dans quelles mesures une clause est abusive. [...]
[...] Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des contrats ? Introduction : Le droit des obligations est plongé dans une réforme avec l'avant-projet Catala, mis en place lors du bicentenaire du Code civil. Le droit des obligations comprend le droit des contrats. Ce droit recouvre notamment les conventions entre personnes privées ou bien encore les contrats entre personnes morales de droit privé. L'élaboration d'une convention doit répondre à plusieurs critères, comme l'absence de vice ou bien encore la rencontre des volontés. [...]
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