Principe d'équilibre entre prestations en droit français des contrats, autonomie de la volonté, liberté contractuelle, insécurité juridique, consentement, rescision pour lésion, punctation, arrêt Manoukian, droit de la consommation, obligation précontractuelle, clauses abusives, article L 132 1 du Code civil
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande partie renouvelé lors de la période révolutionnaire française. Ainsi, le droit des contrats s'inscrit dans la tradition de la philosophie des Lumières du XVIIIe siècle. Cette philosophie a pour principe l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté engendre nécessairement la liberté contractuelle. Effectivement, un homme qui se fixe lui-même les règles de ses agissements (autos nomos) sera capable d'analyser une offre, de faire des propositions sensées, de mener des négociations si besoin est.
[...] La remise en cause trop aisée de contrats, ici pour déséquilibre, remettrait en cause la sécurité juridique des contrats. Un contrat formé est réputé irrévocable. Cependant, la liberté contractuelle est, en fait, due à une délégation légale. Ce sont les contrats légalement formés qui tiennent lieu de loi aux contractants. Ainsi, on le sait, la loi a pu intervenir pour nuancer la liberté contractuelle. Prenons l'exemple de l'assurance habitation, celle- ci est obligatoire, un locataire n'aura d'autre choix que de s'assurer. [...]
[...] Cependant, cette punctation, de plus en plus présente en droit des contrats notamment, n'est-elle pas finalement en train de devenir, plutôt qu'un facteur qui limite la nécessité d'un principe d'équilibre, un facteur qui introduit ce principe implicitement ? II. L'essor de dispositions tendant à limiter le déséquilibre contractuel A. Le droit de la consommation, une partie faible nécessitant une protection juridique On illustre le phénomène de l'insertion progressive, sans doute pas d'un principe d'équilibre des contrats, mais du moins de disposition tendant à limiter le déséquilibre des contrats dans le droit de la consommation. La punctation s'y fait de plus en plus imposante. Citons l'obligation précontractuelle du professionnel, bien plus importante quand le sollicitant est professionnel. [...]
[...] La rencontre des consentements est le principe en droit français. Le droit français des contrats prend grand soin à veiller à la qualité du consentement. C'est par les dispositions mises en place dans ce domaine qu'il est pris, indirectement, soin de l'équilibre des contrats : en effet, selon l'autonomie de la volonté, si le consentement n'est pas vicié, le contrat est formé à l'avantage des contractants, étant donné la rencontre de l'offre et de l'acceptation qui émane de leur libre arbitre. [...]
[...] Il ne faut pas simplement prouver que nous n'étions pas aptes à contracter. Le mineur protégé devra prouver qu'il est lésé dans le contrat qu'il voudrait faire annuler. Néanmoins, il y a également un souci de justice pur et simple dans la disposition, en droit de l'immobilier, indiquant la lésion de plus des 7/12e subie par le vendeur. Néanmoins, le droit parvient à limiter l'insécurité des contrats qui pourrait en découler par l'adaptation des sanctions prévues alors : la nullité n'est pas la seule sanction, la partie adverse peut accepter de verser le supplément de prix correspondant au « juste prix ». [...]
[...] Ici, le droit s'introduit dans les clauses du contrat, traditionnellement, le droit pouvait intervenir, nous l'avons vu, seulement en jugeant de l'équilibre du contrat dans son entier. À partir des années 1970 est apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naitre de certaines clauses. C'est une illustration de l'intérêt pour l'équilibre des contrats (article L. 132-1 et suivants du Code civil). C'est au juge d'apprécier le déséquilibre induit au sein de la convention par la clause. Ce déséquilibre doit être significatif. [...]
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