Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ?

Tim S.

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Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ?

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Thèmes abordés

Code de la Consommation, droit des contrats, clauses abusives, réforme du droit des contrats de 2016, équilibre contractuel, article L 132-1 du Code de la consommation, loi du 10 janvier 1978, protection des consommateurs, directive du 5 avril 1993, droits spéciaux, article L 212-1 du Code de la consommation, article 1171 du Code civil, arrêt du 3 avril 2019, déséquilibre contractuel, droit commun

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Résumé du document

Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques générales qui s'appliquent à toutes les situations juridiques, à défaut de règles spécifiques, c'est-à-dire en l'absence de dispositions particulières prévues par des droits spéciaux.
Les droits spéciaux sont des branches du droit qui régissent des situations ou des relations juridiques spécifiques, en s'écartant du droit commun en raison des particularités d'un secteur. Ils ont pour objectif de mieux encadrer certains types de relations, en proposant des règles plus détaillées et adaptées à des contextes particuliers.
Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

Sommaire

Un principe d'évincement des droits spéciaux au droit commun contre la lutte des clauses abusives
1. Émergence des droits spéciaux et leur ancrage dans le droit commun
2. Les droits spéciaux comme réponse aux déséquilibres contractuels
L'intégration d'un droit commun à des droits spéciaux dans la lutte contre les clauses abusives
1. La résilience du droit commun face aux droits spéciaux dans une lutte commune depuis la réforme de 2016
2. L'impact des règles de droit commun sur l'efficacité des droits spéciaux dans la lutte contre les clauses abusives

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Extraits

[...] Ce cadre législatif vise à protéger les consommateurs en déclarant non écrites les clauses abusives identifiées, ce qui empêche leur application. Ainsi, lorsqu'une clause dans un contrat d'adhésion est jugée abusive, elle ne produit aucun effet juridique, permettant ainsi au consommateur de se prémunir contre des pratiques commerciales potentiellement injustes. II. L'intégration d'un droit commun à des droits spéciaux dans la lutte contre les clauses abusives Cette intégration passe par la résilience du droit commun face aux droits spéciaux et des impacts des règles de droit sur la lutte contre les clauses abusives A. [...]

[...] Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ? « Les droits spéciaux, tels que le droit de la consommation, ont renforcé la lutte contre les clauses abusives, mais ils n'ont pas pour autant exclu l'intervention du droit commun ». Cette citation de Philippe Stoffel-Munck, un spécialiste du droit des obligations, sur la relation entre le droit commun et les droits spéciaux concernant les clauses abusives. Ici, il met en lumière l'importance du droit commun tout en reconnaissant la contribution des droits spéciaux dans la protection des parties contractantes. [...]

[...] La jurisprudence récente illustre bien la manière dont le droit commun et les droits spéciaux coexistent dans la lutte contre les clauses abusives. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019 (n° 17-20224) a confirmé que l'article 1171 du Code civil peut s'appliquer non seulement aux consommateurs, mais aussi à toute partie à un contrat d'adhésion, même s'il n'est pas un consommateur au sens strict. B. L'impact des règles de droit commun sur l'efficacité des droits spéciaux dans la lutte contre les clauses abusives Cette interaction entre droit commun et droits spéciaux a créé un cadre juridique plus harmonieux, mais elle a également soulevé des questions quant à leur complémentarité et leur efficacité dans la protection des parties contractantes. [...]

[...] L'intérêt ici est d'appréhender qu'il n'existe pas de droit commun unique de la lutte contre les clauses abusives, mais plutôt une interaction entre le droit commun et les droits spéciaux, comme le droit de la consommation. Le droit commun fournit un cadre général régissant les contrats, tandis que les droits spéciaux établissent des règles spécifiques pour protéger les parties vulnérables contre les abus. Cependant, la logique veut que, qui dit contrat de consommation dit le consommateur est attentif aux prix. [...]

[...] Ainsi, l'article 1171 du Code civil vient s'ajouter à l'article L. 212-1 du Code de la consommation déjà en place. L'efficacité des droits spéciaux peut parfois être diluée dans le cadre du droit commun, car ce dernier n'est pas aussi détaillé ni aussi strict que certains droits spéciaux, comme celui de la consommation. Par exemple, le Code civil n'établit pas de listes de clauses abusives prédéterminées, comme le fait le Code de la consommation (articles R. 212-1 et suivants). Ainsi, le droit commun ne remplace pas ces régimes spécialisés, mais semble agir comme un complément. [...]

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