Exigence de licéité, contrat, licéité, caractère évolutif, exigence, contrat licite, ordre public
Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses dealers ? La liberté contractuelle, liberté constitutionnelle dans notre pays, permet-elle la naissance de contrats portant sur des matières illicites comme ici ? La réponse est non.
[...] Mais aussi il les a aussi fait évoluer. Ainsi si par le passé, la libéralité entre concubins n'était pas admise, car vue comme contraire aux bonnes mœurs par la Cour de cassation, depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 février 1999, cela ne l'est plus et est donc depuis lors licite. L'évolution des notions accompagne les évolutions sociétales. Or conséquence de ce caractère évolutif de ces notions, elles sont extrêmement sensibles aux évolutions sociétales, aux changements. Le monde aujourd'hui est un monde du changement permanent, les évolutions sociales n'ont jamais été aussi rapides : conséquences du progrès technologique quotidien, de la mondialisation Dès lors peut-on laisser soumise aux évolutions des notions-cadres de la licéité quand le changement est si brusque, si profond. [...]
[...] L'évolution doit être mesurée, c'est bien un accompagnement qu'elles doivent opérer. Les nouveautés sociétales doivent être scrutées et ces notions doivent être positionnées en B. Des critères flexibles à l'extrême, sources d'insécurité juridique : 1/Le rôle habituel d'une valeur est celui d'être un socle solide sur lequel peut se construire. Ici, les notions d'ordre public et de bonnes mœurs sont là pour fonder la licéité du contrat. Or dès lors que ces notions ont un comportement paradoxal, quels intérêts ? [...]
[...] L'ordre public a une définition qui est très sujette à controverse. L'existence de l'ordre public ne se limite pas de plus au droit civil. C'est une défense des principes étatiques, familiaux, économiques. C'est donc une notion qui a une multitude de dimensions. Les bonnes mœurs quant à elles représentent une certaine moralité sociale. La difficulté à les définir globalement vient du fait que leur contenu est fait de données très disparates. Ordre public et bonnes mœurs, sont une grande diversité d'éléments, de valeurs. On n'en connaît pas exactement le contenu. [...]
[...] Donner à celle-ci des fondements plus solides, plus rigides en les définissant mieux. Ne faut-il pas accorder plus d'importance aux législateurs dans la définition de ces valeurs ? Celui-ci est toujours plus amène, car politiquement légitimé d'entériner les évolutions sociétales et surtout de se positionner vis-à-vis d'elle- même. Ou ne faut-il pas donner à l'Europe ce choix en ce que sa perception des choses est continentale, voire mondiale, et dès lors évolutions des notions le seront aussi. [...]
[...] Ces dispositions posent notamment le principe de la non-patrimonialisation du corps humain. L'intervention du législateur varie et parfois, ce sont des prohibitions formelles de certains types de contrat qui sont posées, parfois seulement de certaines clauses comme pour les articles 1130 et 1388 du Code civil. Mais pour autant, ce ne sont là que quelques données de la notion d'ordre public. Pour leur cas, les bonnes mœurs ne sont pas du tout définies par le législateur. Ainsi, c'est au juge que va revenir la mission de concrétiser ces standards. [...]
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