De quelle manière les juges parviennent-ils à garantir la licéité d’un contrat ?

Extraits

[...] Si le juge étudie la cause du contrat, c'est parce qu'il est possible que l'objet de l'obligation soit licite, mais que l'objet du contrat (la cause) soit illicite. En effet, la cause doit être interprétée subjectivement, car il faut passer outre le but immédiat (licite) du contrat pour étudier un but lointain qui peut rendre le contrat illicite. Par exemple, une personne peut décider d'acheter un immeuble. Si le contrat de vente est en bonne et due forme alors la vente ne peut être annulée. Par contre si l'acheteur a pour objectif d'y établir une maison de tolérance alors la cause du contrat sera illicite. [...]

[...] Force est de constater que dans cette situation, le juge doit interpréter la cause subjectivement sans quoi le contrat ne peut être annulé. Ce mécanisme permet de mettre fin à des contrats sans contrôler d'autres points litigieux : une fois que le juge décèle que la cause est illicite, le contrat est annulé. C'est le cas par exemple de la rémunération d'un intermédiaire en vue d'une adoption condamnée le 22 juillet 1987, de la corruption pour trafic d'influence condamnée le 7 mars 1961 ou enfin d'une souscription de reconnaissance de dette après l'investiture d'un parti politique condamnée le 3 novembre 2004. [...]

[...] Ce faisant, le juge est lui aussi contraint d'interpréter ces éléments en fonction des opportunités politiques ou historiques en fonction de l'idéal sociétal du moment. Il faut donc s'interroger aux éléments du contrat sur lesquels le juge effectue ce contrôle, et notamment sur la cause du contrat interprétée subjectivement. Il ne s'agit donc pas de se référer à l'objet de l'obligation qui n'est que très rarement la source de l'illicéité du contrat. Transparait alors que le contrôle est incertain puisqu'il se fonde sur des éléments évolutifs interprétés de façon subjective par les juges qui s'intéressent à des points du contrat interprétés de façon prétorienne. [...]

[...] Il revient alors de savoir de quelle manière les juges parviennent à garantir la licéité d'un contrat. Pour garantir la licéité du contrat, les juges effectuent un contrôle sur le fondement de l'ordre public et des bonnes mœurs afin de contrôler la licéité de la cause du contrat (II). I Contrôle de licéité sur le fondement de l'ordre public et des bonnes mœurs Pour déclarer un contrat licite, les juges effectuent leur contrôle sur le fondement de l'ordre public et des bonnes mœurs qui par leur caractère évolutif, rendent leur application complexe A Éléments constitutifs du contrôle de licéité L'ordre public et les bonnes mœurs ont tous deux la même fonction : ce sont des interdits sociaux qui restreignent la liberté contractuelle. [...]

[...] Or il n'est pas avéré que les deux parties avaient une pensée malhonnête, ce cas constitue même l'exception. C'est pourquoi la notion de motif déterminant a été développée. Elle vise à reconnaître une cause illicite que s'il est constitué d'un élément déterminant dans l'engagement au risque de voir le juge, s'il trouve un motif, le qualifier de déterminant. C'est pourquoi une partie de la doctrine, dont fait partie Guelfucci-Thibierge, a proposé d'entendre par illicite le but illicite ou immoral visé par les autres parties au contrat ou par l'une d'entre elles, inhérent au contenu de l'acte, aux circonstances de sa conclusion où à son résultat Malgré cela, le 7 octobre 1998, les juges ont déclaré qu'un contrat peut être annulé même lorsque le motif qui a déterminé l'une des parties à conclure ce contrat n'a pas été connu de l'autre. [...]