L'exécution forcée peut être en nature ou par équivalent.
On désigne par exécution forcée par équivalent les dommages et intérêts qui pourront être demandés par le créancier qui subit l'inexécution, art 74 .
Mais dans la convention ces droits internationaux (DI) ne sont pas présentés comme un moyen de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution. Le quantum des DI ne dépendra donc pas de l'étendue du préjudice subi. Ces DI ont pour fonction de fournir au créancier l'équivalent monétaire de l'avantage qu'il aurait reçu du contrat s'il avait été exécuté.
L'exécution forcée en nature permet au créancier d'obtenir in fine la prestation qui n'a pas été exécutée spontanément. Sur cette question, la convention est très prudente. On constate en effet que la convention envisage diverses mesures d'exécution forcée en nature, par exemple, lorsque le vendeur n'a pas respecté son obligation de conformité, l'acheteur peut réclamer le remplacement de la marchandise défectueuse ou la réparation de cette défectuosité. Mais on constate à l'art 28 que le créancier n'obtiendra une telle mesure qu'à la condition que le droit interne de l'état où cette demande sera faite permette une telle exécution forcée en nature.
Cette prudence s'explique par un souci de compromis. L'exécution forcée en nature est reconnue dans tous les systèmes juridiques, mais elle a une place plus ou moins importante selon les systèmes juridiques au regard des autres remèdes à l'inexécution du contrat. En droit français et en droit allemand, l'exécution forcée en nature est mise sur le même plan que les autres remèdes à l'inexécution, il n'y a pas de hiérarchie. Dans le droit anglo-américain, l'exécution forcée en nature n'est pas impossible, mais, dans ces systèmes juridiques, l'exécution forcée en nature est l'exception, car on considère que le remède réside tout d'abord dans l'octroi de dommages et intérêts. Dans ces systèmes le juge prononcera une mesure d'exécution forcée en nature si et seulement s'il apparait que ces DI ne constituent pas un remède adéquat à l'inexécution de ce contrat. C'est un remède par défaut. Ces divergences expliquent que dans un souci de consensus l'art 28 renvoie au droit du for pour savoir si on peut ou non utiliser l'une des mesures d'exécution forcée mises en place par la convention.
[...] Elle constituerait du droit fait par les acteurs du commerce international pour le CI. Ces règles de droit ne pourraient pas être rattachées à un système juridique d'origine législative (droits nationaux ou conventions internationales). Depuis cet article beaucoup d'études ont porté sur la LM, qui demeure une notion très controversée. La notion controversée de lex mercatoria C'est une notion assez imprécise. Les controverses portent sur sa définition même, mais aussi et surtout sur la juridicité de la lex mercatoria. A. [...]
[...] En pratique, toute la difficulté pour les arbitres est d'identifier les mobiles du fait du prince, car les états vont chercher à habiller leurs décisions par des motifs d'intérêt général. Ex: veut protéger ses producteurs agricoles, interdit les importations en mettant en avant des raisons d'hygiène, d'emballage incompatible avec les produits étrangers. La LM constitue avec les conventions internationales la principale source de droit matériel d'origine internationale. Mais outre ce droit matériel d'origine internationale, il existe un droit matériel d'origine nationale. Chapitre 2. Le droit matériel d'origine nationale Il est aujourd'hui très limité, pour ne pas dire inexistant. [...]
[...] Le plus surprenant est le droit reconnu au créancier de résoudre le contrat sans avoir recours au juge. Une mise en œuvre extra judiciaire qui est impossible en droit français en vertu de l'art 1184 civ. Si la convention a par principe retenu cette mise en œuvre individuelle, c'est par souci d'efficacité, notamment de rapidité. Mais, dans un souci d'équilibre, elle a exigé du créancier qui décide de prononcer un remède qu'il respecte certains comportements, certains devoirs que l'on pourrait qualifier d'incombances. [...]
[...] Selon ce théoricien du droit, il y a autant d'ordres juridiques que d'institutions sociales. Selon cette conception, l'ordre juridique ne résulte pas uniquement de l'État, qui est une institution sociale parmi d'autres. Il affirme que la société des marchands internationaux, appelée par lui société mercatique, est une institution sociale, qui est à l'origine de ses propres règles de droit. Ces règles de droit qui constituent la LM. La reconnaissance de la juridicité de la LM procède d'un postulat de théorie du droit. [...]
[...] C'est pourquoi on dit qu'elle est détachée du droit français. Toutes ces controverses autour de l'existence, des sources et de la juridicité renvoient au fond à un problème de théorie générale du droit voire de philosophie du droit. Le contenu de la lex mercatoria À l'occasion du 15e anniversaire de l'article de Goldman, un auteur anglais (Lord Mansfield) a essayé de faire une liste de 29 règles transnationales formulées dans des sentences arbitrales et qui constitueraient donc le contenu de la LM. [...]
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