Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel.
Les notions d'avant-contrat et d'exécution forcée s'avèrent respectivement ambiguës. En effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de l'avant-contrat est la liberté sans laquelle il serait déjà le contrat. La notion d'exécution forcée quant à elle est une des voies de droit ayant pour fonction de sanctionner l'inexécution d'une obligation, elle inclut de ce fait la faculté de demander que soit ordonnée toute mesure permettant une telle exécution.
Il existe bon nombre d'avant-contrats: on compte parmi eux la promesse unilatérale, le pacte de préférence, la promesse synallagmatique… Ceux-ci marquent une étape supérieure à la négociation en vue de la conclusion de contrat définitif. Parmi cette liste, on distingue la promesse unilatérale et le pacte de préférence, qui sont particulièrement concernés par une éventuelle application de l'exécution forcée.
Notons que l'avant-contrat se trouve en ce moment au coeur d'une actualité complexe qui reflète une double réalité vis-à-vis du mécanisme de l'exécution forcée et révolutionne par la même occasion le milieu du droit civil: d'une part, le législateur qui tente de rétablir une certaine sécurité envers les cocontractants à travers la mise en oeuvre d'obligations d'information ; d'autre part la mise en place d'un grand nombre de modifications du droit applicable à la phase des négociations contractuelles et aux contrats préparatoires. Ainsi, la reconnaissance de l'exécution en nature des pactes de préférence, la fixation du montant des dommages réparables en cas de rupture fautive des pourparlers, ou les précisions sur la qualification des promesses synallagmatiques en sont des illustrations.
La question que soulève le sujet proposé est de savoir si l'auteur de la violation d'un avant-contrat peut être sanctionné par l'exécution forcée.
[...] La question que soulève le sujet proposé est de savoir si l'auteur de la violation d'un avant-contrat peut être sanctionné par l'exécution forcée? Le principe qui caractérise l'exécution forcée conformément à l'article 1134 permet de sanctionner la violation des avant-contrats toutefois, l'évolution jurisprudentielle et doctrinale conduit à une remise en cause du dit principe qui tend par le biais de diverses propositions à être régularisée (II). I. le principe de l'exécution forcée : une sanction à la violation des avant-contrats mise en exergue par la jurisprudence Afin de déterminer quelle sanction est la plus adéquate à la violation des avant-contrats il s'agit de qualifier l'obligation qui lie les parties dans chacun d'entre eux ; une fois, la nature de l'obligation déterminée, le mécanisme de l'exécution forcée peut alors s'appliquer : le pacte de préférence en est l'illustration même bien qu'il présente certaines réserves A. [...]
[...] Le premier est l'action en responsabilité contractuelle contre le promettant. Le bénéficiaire du pacte de préférence assigne le promettant pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 2004. Néanmoins, cette solution n'est pas satisfaisante pour le bénéficiaire du pacte de préférence, car son dessein initial n'est pas d'obtenir de l'argent, mais d'acquérir un bien. L'argent ne constitue qu'un équivalent très imparfait par rapport à l'objectif premier poursuivi par le bénéficiaire du pacte de préférence. [...]
[...] La notion d'exécution forcée quant à elle est une des voies de droit ayant pour fonction de sanctionner l'inexécution d'une obligation, elle inclut de ce fait la faculté de demander que soit ordonnée toute mesure permettant une telle exécution. Il existe bon nombre d'avant-contrats : on compte parmi eux la promesse unilatérale, le pacte de préférence, la promesse synallagmatique Ceux-ci marquent une étape supérieure à la négociation en vue de la conclusion de contrat définitif. Parmi cette liste, on distingue la promesse unilatérale et le pacte de préférence, qui sont particulièrement concernés par une éventuelle application de l'exécution forcée. [...]
[...] la nécessité de répondre à l'impératif de sécurité juridique suscitée par l'avant-projet Catala Concernant la période précontractuelle, c'est-à-dire l'ensemble des faits et actes qui précèdent l'accord de volontés, mais aussi les différents contrats préparatoires anticipant la conclusion du contrat définitif, le rapport Catala propose aux articles 1106 et 1106-1 la définition et le régime juridiques applicables respectivement à la promesse unilatérale de contrat et au pacte de préférence. En effet, ces deux avant-contrats nés de la pratique ne sont pas directement pris en compte par le Code civil. [...]
[...] C'est d'ailleurs la solution qu'a retenue la Cour de cassation à deux reprises en 1993 et en 1996. La doctrine, de son coté se partage entre l'idée que l'obligation qui lie les parties à la promesseunilatérale s'avère être tantôt une obligation de faire (dans la plupart des cas) tantôt une obligation de ne pas faire et certains ont même émis l'hypothèse qu'il s'agirait d'une obligation de donner. Ainsi, Me Fabre-Magnan traitait de cette question, pour approuver elle aussi la solution jurisprudentielle, à partir de l'analyse parfois tentée de l'objet de l'obligation du promettant comme une obligation de donner. [...]
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