Les exceptions à l'exécution forcée

Eva M.

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Les exceptions à l'exécution forcée

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Thèmes abordés

Exception à l'exécution forcée, dérogation habituelle, force obligatoire du contrat, article 1103 du Code civil, exécution de l'obligation, article 1217 du Code civil, ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016, créancier

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Résumé du document

En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties individuellement.

De ce fait, si l'une des parties au contrat manque à ses obligations contractuelles, son cocontractant peut invoquer différentes sanctions pour inexécution. Ces sanctions sont définies depuis l'ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016, à l'article 1217 du Code civil. Cet article prévoit que le créancier, confronté à l'inexécution de son débiteur, peut exercer contre ce dernier des sanctions d'inexécutions, ou bien la sanction de réduction du prix, ou encore demander des dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subit suite à l'inexécution.

Sommaire

L'impossible exécution d'une obligation comme dérogation habituelle à la force obligatoire du contrat
1. L'impossibilité comme exception traditionnelle à l'exécution forcée
2. Le caractère impossible de l'exécution de l'obligation
La consécration nouvelle de l'exception relative au coût de l'exécution forcée
1. L'évolution dans la reconnaissance de l'exception relative au coût de l'exécution forcée
2. Les interrogations suscitées par la reconnaissance d'une nouvelle exception

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Extraits

[...] La situation juridique du contrat de bail conclut entre le bailleur et le premier preneur s'impose au second preneur, qui est dans l'impossibilité de demander l'exécution de l'obligation qui lui été due. Enfin, l'exécution d'une obligation ne peut pas être forcée si l'exécution de l'obligation est moralement impossible. En effet, l'inexécution n'est pas prononcée si la prestation, qui était due au créancier victime, bénéficie d'un caractère éminemment personnel. Ainsi, l'exécution forcée de la prestation porterait atteinte aux droits et libertés du débiteur. [...]

[...] Enfin, il reviendra au débiteur de bonne foi de démontrer la disproportion entre le coût de l'exécution et l'intérêt du créancier afin de faire obstacle à la demande d'exécution forcée de son créancier. Si l'ordonnance de 2016 a nouvellement consacré un nouveau tempérament à la force obligatoire des contrats, l'article 1221 du Code civil a suscité plusieurs interrogations. B. Les interrogations suscitées par la reconnaissance d'une nouvelle exception Si l'ordonnance de 2016 a consacré une nouvelle exception à l'exécution forcée, l'article 1221 du Code civil implique divers questionnements. [...]

[...] Les juges auront donc un large pouvoir d'appréciation relatif à l'évaluation proportionnelle entre l'intérêt du créancier et le coût du débiteur. Les juges devront ainsi parvenir à vérifier que l'intérêt du créancier à voir l'obligation s'exécuter dépasse le coût du débiteur avant d'ordonner l'exécution forcée de l'obligation inexécutée. De plus, aucune définition textuelle n'a été apportée afin de définir l'intérêt du créancier ou le coût du débiteur. De ce fait, la jurisprudence devra préciser si l'intérêt du créancier et le coût du débiteur est à apprécier de manière in abstracto ou bien in concreto. [...]

[...] Quelles sont les exceptions à l'exécution forcée dérogeant au principe de la force obligatoire du contrat ? Dans un premier temps, l'impossibilité de forcer l'exécution d'une obligation au contrat représente une exception à l'exécution forcée du contrat, et donc une dérogation au principe de la force obligatoire des contrats Dans un second temps, la disproportion manifeste entre le coût de l'exécution forcée de l'obligation inexécutée ou mal exécutée et l'intérêt du créancier est une exception à l'exécution forcée du contrat, ne permettant pas au créancier de forcer le débiteur à l'exécution de son obligation (II). [...]

[...] Cette conception restrictive de l'impossibilité adoptée par la jurisprudence avait pour but de limiter les atteintes à la force obligatoire du contrat. Ainsi, si toute impossibilité à exécuter une obligation au contrat était reconnue, les débiteurs de mauvaise foi pourraient ne pas accomplir leurs obligations au contrat, en se prévalant de leur impossibilité à l'exécuter, ce qui priverait les parties au contrat de sécurité juridique. Le législateur à l'occasion de la réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence antérieure, en intégrant dans le Code civil la conception restrictive de l'impossibilité comme exception à l'exécution forcée. [...]

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