Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ?

Extraits

[...] Quel est le régime et quels sont les effets de l'exception d'inexécution dans les contrats ? Les parties au contrat sont tenues de l'exécuter, c'est-à-dire fournir la prestation promise. Il s'agit, pour le débiteur, d'exécuter directement le contrat, en procurant au créancier la prestation même qui a été prévue (exécution en nature). Il doit le faire spontanément et volontairement. À défaut d'exécution volontaire du contrat, le débiteur encourt un certain nombre de sanctions. Normalement, le créancier a le droit de procéder à l'exécution forcée du contrat. [...]

[...] En principe, il importe peu que l'inexécution soit totale ou partielle. Mais, la jurisprudence décide que le créancier ne peut se prévaloir d'une inexécution qui lui est imputable ou d'une inexécution minime pour suspendre sa propre prestation. Autrement dit, il faut que l'inexécution soit d'une certaine gravité et que le cocontractant qui entend invoquer l'exception soit de bonne foi. Il faut donc un rapport de proportionnalité entre le manquement reproché au débiteur et la prestation due par le créancier (par exemple, il a été jugé que le preneur est exempté du paiement de la totalité du loyer lorsque la jouissance des lieux ne lui est pas procurée ; Cour d'appel de Paris janvier 1984). [...]

[...] En conclusion, il faut retenir que l'exception est un moyen de protection et de pression dont dispose un contractant contre son cocontractant. S'il s'avère inefficace, le créancier est alors en droit de solliciter sa libération du contrat par la voie de la résolution. [...]

[...] Dit en d'autres termes, l'exception d'inexécution ne peut se concevoir et se réaliser que dans le cadre d'un contrat synallagmatique. C'est son unique terrain de prédilection. Mais, il ne suffit pas que les obligations soient réciproques pour que l'exception joue. Il faut aussi que les obligations soient interdépendantes ou corrélatives (Exemple : Vente à crédit d'un véhicule et réparation). En marge de qu'on peut appeler « les contrats synallagmatiques parfaits », la jurisprudence étend désormais l'application de l'exception d'inexécution aux « contrats synallagmatiques imparfaits » (ce sont des contrats unilatéraux au moment de la formation de l'acte, puisque ne créant des obligations qu'à la charge d'une seule partie, et qui au cours de son exécution donne naissance à des obligations réciproques de sorte que le créancier devient également débiteur). [...]

[...] Lorsque l'une des parties réclame l'exécution de ce qui lui est dû sans pourtant exécuter sa propre obligation, l'autre peut refuser d'exécuter la prestation promise en invoquant l'exception d'inexécution encore désignée « exceptio non adimpleti contractus ». Autrement dit, l'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter la prestation promise à l'autre tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle est même prévue par certains textes : article 1612 du Code civil qui reconnaît au vendeur le droit de ne pas délivrer la chose tant que l'acheteur n'a pas payé le prix ; article 1653 qui permet à l'acheteur qui craint d'être évincé de suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble. [...]