Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont été marquées par la multiplication des contrats (en particulier des contrats dits « d'adhésion ») souvent complexes pour le cocontractant, fragilisant ainsi la partie faible au profit de professionnels qui disposent de plus d'informations ou de renseignements stratégiques. Pour protéger la partie faible, que l'on peut définir comme toute personne contractant avec un professionnel - ainsi parlera-t-on de « consommateur de logement », le législateur contemporain est intervenu afin d'améliorer les techniques a posteriori déjà existantes (I). Cette intervention se traduit notamment par l'essor du droit à la consommation et a été influencée par le droit européen. Pour ce faire, il s'est fondé sur des méthodes qui retrouvent les techniques juridiques du passé, soit celles de l'information ou celle de la protection (II), et élargit également les dispositifs au repentir et au délai de réflexion (III), dans le but cette fois de prévenir tout abus en amont du contrat.
[...] La technique des mentions obligatoires impose une condition de forme du contrat par la présence de mentions obligatoires à des fins informatives. Celles-ci relèvent de deux ordres différents : d'une part, l'information requise peut être de nature juridique, c'est-à-dire que la règle de droit figure expressément dans le contrat, ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent. Ces mentions obligent par exemple tout professionnel qui fournit une garantie contractuelle à mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. [...]
[...] Le délai de réflexion D'une part, le consommateur dispose d'un délai de réflexion avant son engagement définitif, consacré dans plusieurs textes. Ainsi en est-il en matière de vente d'immeuble à construire ou d'enseignement à distance (loi du 12 juillet 1971) ; en l'occurrence, la loi du 13 juillet 1979 va plus loin, puisqu'elle dénie tout effet à l'acceptation que l'emprunteur aurait donné moins de 10 jours après l'offre, laissant à celui-ci tout loisir de prospecter d'autres offres financières. Cette tendance est complétée par une autre tendance actuelle, la faculté de rétractation. [...]
[...] Le même système se retrouve également dans le crédit à la consommation (rétractation), en matière d'assurance-vie (renonciation dans un délai de trente jours à compter du versement de la prime), ou encore d'immobilier. Toutefois la faculté de rétractation ne va pas sans difficultés d'analyse juridique. En effet, si le délai de réflexion ne fait que retarder le consentement, la faculté de repentir ou de rétraction remet en cause le principe même de la force obligatoire car il s'exerce après que le contrat a été conclu. [...]
[...] Bien que de portée moindre que le modèle de class action aux Etats-Unis, la loi donne la possibilité aux consommateurs victimes d'un préjudice causé par le fait d'un même professionnel, de donner mandat à l'association de les représenter en justice. Le principe nul ne plaide par procureur est certes remis en cause, mais dans le but de faciliter l'action en responsabilité contre les vendeurs professionnels et les fabricants. Outre ces mécanismes a posteriori, la véritable innovation des textes réside dans l'introduction d'une protection a priori du consommateur. [...]
[...] L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont été marquées par la multiplication des contrats (en particulier des contrats dits d'adhésion souvent complexes pour le cocontractant, fragilisant ainsi la partie faible au profit de professionnels qui disposent de plus d'informations ou de renseignements stratégiques. [...]
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