L’évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Extraits

[...] Il n'est plus nécessaire de passer par la qualification juridique du paiement pour savoir comment le prouver. Enfin, comme il l'a été mentionné précédemment, la numérisation des écrits favorise considérablement le moyen de preuve libre. La preuve « écrite » est de plus en plus difficile à se procurer lorsque les échanges se déroulent uniquement par voies électroniques. Par ailleurs, chaque élément apporté comme élément de preuve aura de la valeur. Ainsi, le débiteur qui ne s'est pas chargé de réunir chacune des pièces et du formalisme est largement favorisé. [...]

[...] Il convient de se demander si l'évolution de la qualification juridique du paiement a eu des conséquences sur la preuve de ce dernier. Dans un premier temps, il s'agit de s'intéresser à l'évolution de la nature du paiement dans le temps modifiant son régime de preuve puis, dans un second temps, l'évolution qui a conduit à considérer la qualification juridique du paiement comme accessoire en faveur du régime de preuve comme principal (II). Une dualité de la nature juridique du paiement Tout d'abord, le paiement a été perçu classiquement ou traditionnellement comme un acte juridique avec une exigence de preuve écrite, notamment par la doctrine Ensuite, les juges du Quai de l'Horloge ont admis le paiement comme un fait juridique avec une preuve par tout moyen Une conception traditionnelle du paiement comme acte juridique L'analyse classique du paiement définit celui-ci comme un acte juridique. [...]

[...] La chambre commerciale ne s'est jamais prononcée s'agissant du paiement, car la liberté de preuve est reconnue en matière d'actes de commerce à l'article L. 110-3 du code de commerce. En effet, « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » La chambre commerciale ne se positionne pas pour ne pas être confrontée à ces difficultés de preuve. Le législateur a également laissé de côté la question de la nature juridique. [...]

[...] Elle permet de régir la preuve du paiement et d'appliquer ou d'exclure les règles de la capacité juridique. Cette nature juridique est largement débattue tant en jurisprudence qu'en doctrine et l'hésitation consiste à voir dans le paiement soit un acte juridique, soit un fait juridique. D'un côté, un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; des droits et des obligations, en vertu de l'article 1100-1 du Code civil. De l'autre, le fait juridique est un agissement ou un évènement auxquels la loi attache des effets de droits, indépendamment de la volonté des personnes à l'origine de l'évènement, conformément à l'article 1100-2 du Code civil. [...]

[...] Certains auteurs sont même arrivés à considérer que le paiement supposait, en lui-même, deux actes juridiques unilatéraux, sans qu'il y ait une convention pour autant. Alain Benabent quant à lui, pu considérer que, dans le paiement, le consentement du créancier n'était pas toujours exigé contrairement à celui du débiteur. Ainsi, le paiement ne peut être un fait juridique, d'après lui. Dans cette considération, le paiement est soumis aux règles de la preuve des actes juridiques (Cass. soc janvier 2006). En effet, la Cour de cassation a pu considérer, dans deux arrêts distincts, que le paiement devait se prouver de manière écrite (Cass. [...]