Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des consentements de part et d'autre ; un consentement est dans le domaine moral, un acte libre de la pensée par lequel on s'engage entièrement à accepter ou à accomplir quelque chose. Dans la mesure, où il y a acceptation, il peut y avoir danger.
L'intérêt du sujet est alors de savoir dans quelle mesure le droit des contrats a évolué, et si finalement il est allé dans le sens d'une autonomie et d'une indépendance des parties, ou si au contraire au fur et à mesure, la protection juridique et matérielle des parties a été prise en compte. Il s'agit d'y répondre en se focalisant sur le droit des contrats, et non pas sur le droit commercial au sens large bien que ce premier soit influencé par le second.
Il s'agit alors de savoir s'il existe des mesures juridiques et matérielles, qui en s'inspirant de l'évolution contractuelle, peuvent prévenir, et garantir la protection des parties cocontractantes.
[...] II l'évolution du contrat dans sa formation même et sa nullité S'il y a eu une avancée dans la forme du contrat du consensualisme au formalisme il y a également eu, comme garde fou de la liberté contractuelle et du consensualisme, des vices du consentement reconnus. A Du consensualisme au formalisme du contrat Le droit romain est un droit formaliste. C'est-à-dire à une tendance dans la législation à multiplier les formalités dans la formation des actes juridiques ou l'exercice de ses droits, soit à des fins de preuve, soit à des fins de publicité, soit à peine de nullité selon le Cornu On assiste à son renouveau puisque le consensualisme provoque souvent un consentement léger, trop rapide, sans recul, et irréfléchi. [...]
[...] Il faut alors que l'acceptant ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. On parle alors du principe du double clic pour valider une acceptation. Cela traduit un formalisme croissant également dans les nouvelles technologies. B Le garde fou du consensualisme et de la liberté contractuelle : les vices du consentement Traditionnellement, selon une approche classique, le contrat est dominé par la liberté contractuelle, et le consensualisme. [...]
[...] Le devoir de conseil peut être mis en lumière par l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 27 Juin 1995 qui condamne des organismes préteurs à des dommages et intérêts en ayant manqué non pas à leur devoir d'information, mais à leur devoir de conseil vis-à-vis d'un couple ne disposant pas de revenus suffisants, ayant souscrit à des prêts trop importants. Ce devoir de conseil s'ajoute au devoir d'information, même s'il est probablement moins formel. On voit alors parallèlement à l'affirmation de la liberté contractuelle, se développait de plus en plus une protection du consommateur qui peut parfois aller trop loin. [...]
[...] Il s'agit alors de savoir s'il existe des mesures juridiques et matérielles, qui en s'inspirant de l'évolution contractuelle, peuvent prévenir, et garantir la protection des parties cocontractantes. S'il existe des mesures préventives avant la formation du contrat il existe également des mesures qui garantissent même la formation du contrat et qui le cas échéant engagent sa rupture. (II). I l'évolution des mesures préventives avant la formation du contrat Si l'on peut considérer qu'il y a eu une avancée de l'égalité des contractants vers une obligation d'information on peut également considérer qu'il y a une liberté de consentement affirmée, mais on va vers une obligation de consentement éclairé A De l'égalité des cocontractants vers une obligation d'information Le contrat est une offre et une acceptation, c'est-à-dire un accord de volonté. [...]
[...] C'est un principe selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme donnée. Il peut être conclu au gré des intéressés, et résulte alors du seul échange du consentement dès lors que les volontés se sont manifestées d'une façon ou d'une autre. La formation du contrat de crédit est par exemple, soumise à de nombreuses formalités, compte tenu du danger qu'il peut représenter pour les parties emprunteuses. Il faut une offre écrite, remise en double exemplaire, comportant un certain nombre d'indications destinées à informer le futur emprunter des couts du crédit et des conditions devant être maintenues pendant un certain délai par le préteur. [...]
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