Depuis la fin du XIX° siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son créancier. Avec le développement d'escroqueries en tout genre, les filouteries de gens peu scrupuleux et malhonnêtes, il est devenu indispensable de protéger le contrat et plus particulièrement le consentement à ce dernier c'est-à-dire quasiment à son origine, à sa formation bref à sa genèse. Cette conception du contrat s'inscrit dans la volonté de protection des parties faibles au contrat. Une sorte de rétablissement de justice, d'un point de vue lato sensu, de l'équilibre contractuel. Les vices du consentement se caractérisent par le dol, l'erreur, et la violence comme nous l'indique l'article 1109 du Code civil. La protection du consentement s'établie donc par le rétablissement de l'équilibre contractuel dans cette sphère.
[...] Le juge ne considère plus comme cause de nullité l'omission d'information de l'acheteur sur la valeur du bien acquis (Cass. 1re Civ mai 2000). Mais le juge va même au-delà puisqu'il étend ce principe aux professionnels (Cass. 3ème Civ janvier 2007). C'est-à-dire que même les professionnels peuvent déroger à ce principe qui fut une clé de voûte de la réticence dolosive depuis l'arrêt du 15 janvier 1971. De plus avec l'arrêt de principe du 10 mai 1989 il appartenait aux professionnels de prouver que leur silence n'était pas dolosif. [...]
[...] Le juge est alors obligé de prononcer la nullité du contrat et octroie des dommages-intérêts à la partie désobligée. Mais le juge n'aime pas condamner et a une sainte horreur d'intervenir dans les conventions passées. Il le fait parce qu'il le doit. De plus en plus on s'aperçoit que le juge laisse les parties se débrouiller. Ce flottement de la part du juge, tendant à n'intervenir que lorsque le droit des parties et réellement transgressé, rapproche d'une certaine manière cette conception récente de la conception classique. [...]
[...] Ainsi le seul moyen de protéger le contrat est de sanctionner au maximum. C'est dans cette optique là que le Code civil prévoit la nullité des conventions entachées de cette transparence. Par exemple les manœuvres frauduleuses ou bien une omission d'information délibérée constitutive d'un dol devraient selon le Code civil être cause de nullité. Or, le juge dans sa volonté de préserver au maximum les contrats essaye de trouver un terrain d'entente entre les parties afin de préserver le contrat. [...]
[...] Plus de textes législatifs et des jurisprudences plus contraignantes à l'égard des parties tentant de profiter de la faiblesse de leurs co-contractants en sont les conséquences logiques. Depuis quelque temps, on admet cependant un certain libéralisme. Ainsi de moins en moins de contraintes pèsent sur les parties. Cette interprétation nouvelle, si tant est que l'on puisse parler d'interprétation, est l'œuvre de la jurisprudence qui revient à une certaine libéralité dans la formation des contrats. L'intérêt du sujet est pour nous majeur car il reflète une conception fuyante et évolutive qui ne s'arrêtera vraisemblablement jamais, témoignant d'un droit quasi-casuistique. [...]
[...] L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants Depuis la fin du XIX° siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son créancier. Avec le développement d'escroqueries en tout genre, les filouteries de gens peu scrupuleux et malhonnêtes, il est devenu indispensable de protéger le contrat et plus particulièrement le consentement à ce dernier c'est-à-dire quasiment à son origine, à sa formation bref à sa genèse. [...]
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