Evolution de la jurisprudence en matière d’indétermination du prix dans les contrats de distribution

Extraits

[...] La Cour de cassation, en une seule journée, a censuré une dizaine de contrats de pompiste de marque, sur la base des articles du Code civil pour indétermination de prix. Cette jurisprudence qui fut ensuite étendue aux contrats de bière n'a pas échappé aux critiques. les critiques de la doctrine L'assimilation des contrats de fourniture exclusive à la vente s'est heurtée à l'opinion dominante de la doctrine. René RODIERE et Claude CHAMPAUD, dans leur article publié en 1966, soulignèrent que : "une pareille convention ne peut être assimilée à aucun contrat connu, pas même à une vente à monopole, pour la raison évidente qu'elle ne constitue pas une vente". [...]

[...] 1931), le cafetier demanda la nullité du contrat pour violation du principe de la liberté du commerce posé par une loi des 2-17 mars 1791. La Cour de cassation refusa la demande en disant que la clause d'exclusivité était valable dès lors qu'elle était limitée dans le temps. Plus tard, la validité de la clause d'exclusivité ne semblait plus problématique puisqu'une loi votée le 14 octobre 1943 dispose que: " Est limitée à 10 ans la durée maximum de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objet semblable ou complémentaire en provenance d'un autre fournisseur." Reste la question de savoir quelle était la véritable nature de ces contrats, seraient-ils des contrats nommés ? [...]

[...] un nouveau revirement de la jurisprudence La première manifestation de la volonté de modifier la jurisprudence acquise se trouvait dans un arrêt du 9 novembre 1987 concernant un contrat de distribution exclusive. Dans le contrat en question, le fabricant s'engage à n'accorder la distribution de ses produits qu'à son cocontractant. La Cour de cassation a refusé d'annuler ce contrat pour indétermination de prix, au motif que la convention ne s'analyse pas comme une vente, mais comme un contrat comportant une obligation de faire. [...]

[...] Toutefois, la doctrine refuse de considérer que l'objet du contrat de fourniture exclusive consiste pour le débiteur à payer une somme au créancier. D. de MARTEL remarqua que: " En aucun cas, au stade de la conclusion de l'accord d'achat exclusif, le paiement du prix ou le montant de celui-ci ne saurait être considéré comme constituant cet objet pour aucune des parties. J.SCHMIDT précisa que:" L'objet du contrat-cadre, au sens d'opération économique envisagée, est d'organiser l'approvisionnement d'une entreprise en facilitant la conclusion de contrat de vente et en uniformisant leur contenu."("Le prix du contrat de fourniture", D chron. [...]

[...] II) La substitution de l'article 1129 un revirement en 1978 La jurisprudence de la Cour suprême a changé dans les trois arrêts rendus en octobre 1978. Dans ces décisions et dans les arrêts ultérieurs, la Cour de cassation se référait à l'article 1129 du Code civil pour fonder et maintenir l'exigence de la détermination du prix. La substitution de l'article 1129 aux articles n'a pas pour autant apaisé les critiques de la doctrine, au contraire, ce revirement de jurisprudence a reçu un accueil défavorable presque à l'unanimité. [...]