Droit des contrats, clauses limitatives de responsabilité, responsabilité, principe réhabilité, jurisprudence, faute lourde, droit de la consommation, droit de la concurrence
Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts. Tandis que les dommages-intérêts contractuels seraient susceptibles d'être diminués ou supprimés, les dommages-intérêts délictuels eux, devront être réparés en raison de l'équivalence au préjudice. Il s'agirait là d'une règle d'ordre public, de sorte qu'en principe, les clauses limitatives ne sont pas possibles en matière extra contractuelle. Même si la différence entre les deux ordres de responsabilité tend à s'amoindrir, pour les besoins du commentaire, la responsabilité délictuelle visant à réparer les dommages survenus en dehors de tout contrat ne sera pas abordée.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler que la clause limitative ne doit pas être confondue avec la clause de non-responsabilité et la clause de non-obligation. Alors que les clauses de non-responsabilité permettent l'exonération totale du débiteur, les clauses de non-obligation lui assurent de ne pas assumer une obligation. Dans les deux cas, le régime applicable à ces clauses est plus strict qu'en ce qui concerne les clauses limitatives de responsabilité, puisqu'elles seront écartées lorsqu'elles portent atteinte à l'essence du contrat. Les clauses limitatives de responsabilité laissent subsister l'obligation et permettent une réparation, mais sous une moindre mesure.
[...] L'arrêt Faurecia I[18] confirme cette tendance à vouloir écarter les clauses limitatives. Cette jurisprudence s'illustre en ce que le sort de la clause dépend uniquement de l'objet du manquement visé par la clause, le juge excluant toute référence à son effet sur l'engagement souscrit par le débiteur[19]. Cette solution est d'autant plus critiquable que le fondement de la cause invite à n'exclure que les clauses dénuées de toute contrepartie réelle pour le créancier. Or en sanctionnant automatiquement les clauses limitatives pour la seule raison qu'elles plafonnent la réparation en cas de manquement à une obligation essentielle, on aboutissait à une contradiction entre le fondement utilisé et le champ d'application de la règle. [...]
[...] De sorte que pour retracer cette évolution, il nous faut voir dans un premier temps que la réhabilitation de la validité de principe des clauses limitatives n'a pas été chose aisée puis dans un second temps que l'efficacité retrouvée de ces dernières n'est que relative. Les clauses limitatives de responsabilité : Une validité de principe réhabilitée. L'admission d'une validité de principe des clauses limitatives ne s'est pas faite sans heurts. Les tumultes jurisprudentiels quant aux fondements à adopter pour contrôler la licéité d'une telle clause en attestent. [...]
[...] Vers un retour en grâce des clauses limitatives de responsabilité. L'existence des clauses limitatives de responsabilité était sérieusement compromise, de sorte que les juges ont eu à cœur de revenir progressivement sur leur solution avant d'en restaurer définitivement la validité Le fléchissement de la jurisprudence. Avec l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 décembre 2007[20], certains ont pu parler d'éclaircie quant au sort réservé aux clauses limitatives. En l'espèce, une société exploitant une usine d'incinération d'ordure ménagère conclut avec EDF un contrat de fourniture d'électricité, une coupure de courant ayant endommagé certains équipements de son installation, elle assigne EDF en réparation de son préjudice. [...]
[...] La saga Chronopost illustre cette tendance, l'arrêt Chronopost reconnait la validité de principe des clauses limitatives tout en venant poser des restrictions. La clause limitant au prix du transport l'indemnisation du préjudice né du manquement à une obligation essentielle de ponctualité, de célérité et de fiabilité doit être réputée non écrite en ce qu'elle contredit la portée l'engagement pris par le débiteur. Cette solution a suscité l'émoi de la doctrine, les uns louant l'application renouvelée du concept de cause et l'introduction d'une certaine cohérence dans le contrat[13], les autres considérant que l'application du concept de cause était faussée. [...]
[...] Larroumet Droit civil, Les obligations, Le contrat, Economica spéc. 625. Cass., Ch. mixte avr.3006, préc. Cass. Com novembre 2007, 06- 18.860 : La faute lourde ne résulte pas du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissements sur la cause de la disparition des marchandises. Cass. Com mai 2006, obs. Christophe Palin, RDC 2006, p.1075 Deshayes Clauses limitatives de responsabilité contractuelle et répartition des risques d'inexécution. [...]
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