HAS Haute Autorité de Santé, santé publique, ANAES Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé, loi du 13 août 2004, assurance maladie, ONDAM Objectif National de Dépenses d Assurance Maladie, arrêt Association Formindep, principes d'impartialité, transparence, droit d'accès aux soins
La haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle reprend les missions d'évaluation à l'ANAES et à la commission d'évaluation des produits et prestations de santé. Par ailleurs, elle symbolise le lien entre la santé publique et les impératifs comptables. Cette autorité a été mise en place pour répondre à des défis importants liés à la modernisation du système. Elle découle par ailleurs de l'incapacité des décideurs à prendre des décisions difficiles dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Il est important de noter que cette autorité n'a qu'une compétence consultative, ce qui limite d'une certaine façon sa mission d'évaluation et que, par ailleurs, cette autorité est totalement distincte des agences sanitaires. Au regard de notre sujet, notre analyse sera interne : nous traiterons de l'ensemble des évaluations de cette haute Autorité de santé tout en constatant ses failles.
[...] L'évaluation du produit de santé : garantie inévitable du droit d'accès aux soins Par son évaluation de la qualité des produits de santé, la haute Autorité de santé permet d'assurer une protection de la santé publique. Par cette évaluation de la qualité des produits de santé, la haute Autorité de santé constate l'efficacité thérapeutique du médicament par le critère du service médical rendu, mais aussi les progrès thérapeutiques apporté pour le médicament. Cette évaluation est nécessaire et permet avant tout de garantir la santé publique. [...]
[...] Le manque d'impartialité des experts de la haute Autorité de santé, qui rendent des évaluations, constitue donc un danger pour la protection de la santé publique. B. Une évaluation à l'opposabilité limitée La haute Autorité de santé est un acteur médiatisé de la Soft Law, rendant ses avis et recommandations limitées dans leurs opposabilités. La Haute Autorité de santé est une autorité publique indépendante dont les décisions ne sont pas contraignantes. Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, les prises de décisions de la haute Autorité de santé font autorité dans leurs champs de compétences et exercent une véritable influence dans la pratique. [...]
[...] Si l'évaluation de la qualité du système de santé par la haute Autorité de santé semble garantir une protection de la santé publique, elle semble aussi lui porter préjudice. II. L'évaluation de la qualité du système de santé : garantie nuançable de la santé publique L'évaluation de la qualité du système de santé par la Haute Autorité de santé n'est plus une garantie absolue de la protection de la santé publique, les experts n'étant pas impartiaux et les décisions limitées dans leurs opposabilités A. [...]
[...] Au regard de la définition des termes du sujet, il convient de dire que l'évaluation de la qualité du système de santé consiste à analyser si l'évaluation réalisée par la haute autorité sur les différentes organisations et institutions de santé répond et satisfait les besoins de la population. La haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle reprend les missions d'évaluation à l'ANAES et à la commission d'évaluation des produits et prestations de santé. [...]
[...] Les recommandations de bonnes pratiques sont des outils nécessaires à la protection de la santé publique. Ces recommandations sont le fruit des missions d'évaluation de la qualité des pratiques médicales et permettent de guider les praticiens dans leurs démarches et diagnostics thérapeutiques. En plus de guider les praticiens, ces recommandations permettent d'aider les décideurs politiques dans leurs choix en matière d'action et de programme de santé publique, garantissant de ce fait un cadre juridique et médical propice à la protection de la santé des patients. [...]
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