Peut-on aujourd'hui parler d'un équilibre entre les parties au contrat de bail au regard de l'évolution de la situation du contrat de bail ainsi que des obligations respectives des deux parties ?

Extraits

[...] La jurisprudence refuse de requalifier ce contrat et sa position est justifiée par le caractère dangereux de la conclusion de ces baux qui a déjà fait l'objet d'une réflexion par le législateur. En effet, le bailleur effectue en principe un acte d'administration en louant une chose. En ce qui concerne le preneur, c'est le cocontractant du bailleur, mais aussi les héritiers du preneur qui deviennent alors cotitulaires du bail. Le contrat de bail déploie des effets qui font évoluer la relation qui existe entre les deux parties à ce contrat. [...]

[...] Tout dépend donc de ce que les parties vont décider de faire au cours de leur contrat par exemple dans un contrat de bail à durée déterminée : il est toujours possible à chaque partie de donner congé à l'autre . Enfin, en matière de bail, il est prévu un préavis dont la durée n'est pas fixée par la loi de façon abstraite. Le préavis crée un déséquilibre entre le locataire et le bailleur vu que le locataire pourra indirectement définir lui-même la durée de son contrat de bail même s'il est en train de contourner la durée prévue initialement par contrat entre les deux parties. [...]

[...] Le bailleur est titulaire de trois catégories d'obligations : délivrer la chose, entretenir la chose et ensuite des obligations de garantie Obligations définies à l'article 1719 du Code Civil. D'emblée, la base du bail est que le locataire a un droit de jouissance sur la chose : l'obligation de délivrance du propriétaire : l'obligation de mettre le locataire en position de jouir de la chose c'est la condition fondamentale du bail. Le bailleur a l'obligation de délivrer la chose en bon état selon l'article 1720 du Code Civil. [...]

[...] Cette obligation de garantie est assez forte puisque la connaissance du VC est indifférente : il doit garantir mm s'il n'avait pas connaissance du vice. D'autre part, l'essence du bail est de permettre au preneur de jouir paisiblement de son droit et par conséquent c'est donc au bailleur de lui garantir cette jouissance paisible. Le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur : obligations de base : article 1719 du Code civil. Le bailleur doit aussi garantir le preneur contre les risques de trouble par un tiers : c'est le point le plus complexe. [...]

[...] Ceci est justifié par le fait que le contrat de bail n'a pas un très fort intuitu personae ce qui signifie qu'il ne se soucie pas beaucoup de la personne des cocontractants ; les héritiers deviennent bailleurs à la mort du bailleur principal. La même solution s'applique s'agissant d'un cas de fusion acquisition : personnes morales : tous les contrats de baux se transmettent automatiquement a la société qui a absorbé : et devient la nouvelle bailleresse par conséquent : la société qui acquiert la société : acquiert le bail Le changement du preneur En cas de mort du locataire : la qualité de preneur se transmet à ses ayants droit. [...]