L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à vouloir renforcer ce principe (droit de la consommation, rôle du juge). Toute la difficulté réside dans la conciliation entre la force obligatoire du contrat et une intervention du juge nécessaire pour la sauvegarde de la sécurité juridique.
[...] Il s'agit d'une protection accrue, comparée au droit commun des contrats celui-ci étant inadapté pour sanctionner un tel déséquilibre. Par exemple, un consommateur pourrait-il se prévaloir du mécanisme de la lésion en cas de déséquilibre dans le contrat ? La lésion est admise à titre dérogatoire dans le code civil notamment pour les ventes d'immeubles. Toutefois, n'ayant vocation à s'appliquer qu'en faveur du vendeur, il semble que dans la plupart des situations, le consommateur ne pourra obtenir satisfaction. Il est prévu à l'article L 132-1 du code de la consommation que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Cette disposition, d'ordre public, s'applique donc dans les relations entre un non professionnel et un professionnel. [...]
[...] I 5 Civ 1ère 17 septembre 2003, JCP 2003, IV CA Versailles 7 janvier 1987 RTD civ Civ 1ère 5 février 2002, JCP 2002, II Civ 3ème 27 mars 1991, RTD civ Civ 1ère 3 mai 2000 D Somm Civ 3ème 18 juillet 2001, bull, III, 101 Civ 1ère 14 mai 1991, D Libres propos sur la transformation du droit des contrats, Catherine THIBIERGE-GUELFUCCI, RTD civ p. [...]
[...] Cet arrêt permet de s'interroger sur l'opportunité d'une telle distinction entre la vileté du prix et la lésion. Tout d'abord, la lésion est admise seulement de manière restrictive c'est-à-dire pour certains types de contrat, tel que la vente immobilière. Ainsi, une telle distinction permet de manière plus générale de pouvoir envisager la sanction d'un déséquilibre résultant d'un prix vil pour tous les contrats. En outre, il est alors admis que la vileté du prix puisse être reconnue indépendamment de toute preuve caractéristique pour la lésion et au-delà du délai de deux ans imposé pour cette dernière. [...]
[...] Elles sont essentiellement utilisées dans les contrats internationaux, par exemple pour la vente de pétrole. Elles permettent à une partie de demander un réaménagement du contrat en cas de déséquilibre en exigeant alors une nouvelle négociation en cours de contrat. Ainsi, le juge ne peut modifier le contrat en cours d'exécution lorsqu'il apparaît un déséquilibre par rapport à ce qui était prévu initialement. C'est pourquoi, il est important qu'au moment de la rédaction, les parties et éventuellement le notaire anticipent en insérant par exemple une clause d'indexation. [...]
[...] Un arrêt intéressant a été rendu soulevant la difficulté posée par cet article[10]. Il s'agissait d'une commune qui avait échangé avec un couple des terrains. En raison de la valeur inégale des terrains, le couple a du verser une soulte à la commune. Suite au changement de conseil municipal, une expertise est demandée amenant à la conclusion que le terrain qui appartenait à la commune avait en réalité une valeur 3 fois plus importante. Le tribunal a alors annulé la convention qualifiée de vente sur le fondement de la lésion. [...]
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