Code Civil, équilibre du contrat, validité du contrat, révision pour imprévision, contrat d'adhésion, contrat à titre gratuit, contrat aléatoire, contrat unilatéral, absence de contrepartie, obligation essentielle, clause contractuelle, force obligatoire du contrat, arrêt Gaz de Bordeaux, arrêt Chronopost, arrêt Point Club Vidéo, arrêt Soffimat, contrat lésionnaire, élément essentiel du contrat
De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit lorsque la contrepartie est illusoire ou dérisoire, soit lorsqu'il y a une atteinte à un élément essentiel du contrat. Dans le premier cas, le déséquilibre est présent dès la formation du contrat tandis que, dans le second cas, le déséquilibre peut survenir au cours du contrat. Le déséquilibre objectif du contrat est un déséquilibre entre les obligations principales ou essentielles au contrat. Ce déséquilibre objectif existe dès la formation du contrat : il est formé comme étant déséquilibré.
[...] L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ? L'article 1001 du Code civil définit que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Cet accord de volontés, le contrat, peut parfois être déséquilibré. Un déséquilibre est une absence d'équilibre, c'est-à-dire une absence de stabilité et de juste proportion entre deux ou plusieurs éléments antagonistes. De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. [...]
[...] La question du simple déséquilibre est plus compliquée. L'atteinte à un élément essentiel du contrat L'atteinte à un élément essentiel du contrat est issue de la jurisprudence, et plus précisément de l'affaire Chronopost 1996. En l'espèce, la société Banchereau avait envoyé un courrier par Chronopost pour participer à une enchère et c'était très important pour elle que les courriers arrivent le lendemain, avant une certaine heure. Le courrier n'est pas arrivé à temps et la société s'est engagée à poursuivre en justice Chronopost pour demander une inexécution du contrat. [...]
[...] Par la suite, le Conseil d'État a rendu un arrêt gaz de Bordeaux de 1916 qui a admis la théorie de l'imprévision, ce qui signifie que le juge a pu sanctionner l'imprévision en s'introduisant dans le contrat pour le modifier. Le juge parfois a essayé de forcer les parties à renégocier le contrat, c'est-à-dire qu'il ne le refait pas lui-même, mais il demande aux parties de le rééquilibrer. Il s'est aussi fondé sur l'exécution de bonne foi, mais aussi le devoir de loyauté. La Cour de cassation prend aussi en compte l'économie générale du contrat dans les arrêts Point Club vidéo de 1999 et Soffimat de 2010. [...]
[...] Cet article pose trois conditions importantes, à savoir un changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, une exécution du contrat rendue excessivement onéreuse et pour laquelle une partie n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Dans le cas d'un déséquilibre objectif issu d'une imprévision, il est possible de renégocier le contrat. Aujourd'hui, on admet la théorie de l'imprévision. Lorsque les conditions seront remplies, le juge pourra réviser le contrat ou y mettre fin. C'est lui qui décide des modalités : la date à laquelle le contrat prend fin. [...]
[...] La prise en compte de la lésion est extrêmement limitée. De ce fait, lorsque la lésion est sanctionnée, en principe, le contrat est nul donc il va disparaître : on parle de rescision pour lésion. Cette solution est tout de même assez radicale puisqu'elle est exceptionnelle. De son côté, la jurisprudence a parfois accepté de sanctionner certains contrats lésionnaires, c'est-à-dire déséquilibrés. Elle l'avait notamment fait s'agissant de contrats où des honoraires avaient été jugés excessifs. Le juge utilisait les deux fondements différents que sont l'absence partielle de cause et l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. [...]
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