L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?

Extraits

[...] L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ? Une progression perpétuelle vers une sécurisation des contrats Un principe rééquilibrant le lien entre les parties Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. [...]

[...] Enfin, dans les relations commerciales internationales, une marge de manœuvre accrue dans l'interprétation des clauses limitatives de responsabilité favorise la prévisibilité juridique recherchée par les opérateurs. Le juge veille cependant à exclure les limitations excessives au regard des usages propre commerce international. En conséquence, un assouplissement circonstancié des outils de contrôle apparaît envisageable dès lors qu'il ne se fait pas au détriment de l'équilibre fondamental du lien contractuel. [...]

[...] Cette disposition clé permet de sanctionner les clauses excessives qui videraient de sa portée l'engagement principal souscrit par une partie. Elle s'inscrit dans un objectif similaire de rééquilibrage en faveur du cocontractant lésé par une limitation outrancière de la responsabilité de son partenaire. De plus, en cas de présence d'une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l'article 1171 du Code civil prévoit que le juge peut la supprimer, en la réfutant non-écrite et réviser le contrat afin de faire disparaître les effets de cette clause. [...]

[...] De même, le formalisme informatif protecteur entourant les contrats à distance ou hors établissement témoigne de la volonté du législateur de renforcer l'information du consommateur. Le droit de la construction connaît également un régime dérogatoire, avec notamment l'obligation pour le vendeur d'un immeuble à construire de remettre un dossier contenant l'ensemble des pièces et documents d'information. Le droit immobilier prévoit également des règles spécifiques, comme la protection accordée à l'acquéreur non-professionnel en cas de vices cachés. Enfin, le droit de la distribution instaure un formalisme particulier pour l'établissement des contrats de concession et de franchise afin d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations des parties. [...]

[...] De même, dans les secteurs de l'innovation technologique en constante évolution, autoriser provisoirement une plus grande liberté de stipulation pourrait-il permettre un développement plus dynamique sans pour autant négliger la protection des consommateurs : le juge gardera cependant la faculté d'intervenir en cas d'atteinte caractérisée à l'équilibre du contrat. Par ailleurs, pour les contrats de longue durée soumis à des aléas difficilement prévisibles, comme certaines concessions commerciales, un assouplissement de l'appréciation de l'obligation essentielle au sens du Code civil pourrait se justifier. L'adaptation du contrat aux évolutions du marché primerait sur le respect strict des termes initiaux. [...]