Planiol énonce qu'« Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l'a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C'est ce qu'on appelle la volonté unilatérale ». Ainsi pour lui, la volonté suffit à créer une obligation. Mais est-ce vraiment le cas ?
L'engagement unilatéral est un acte juridique par laquelle une personne s'oblige seule envers une autre. L'idée est de créer une obligation qui est le fruit d'une seule volonté. Une personne fait naître une obligation civile à sa charge et à l'égard d'un tiers de sa seule volonté. Il est donc nécessaire noter que ce n'est pas un contrat, car celui ci est l'échange de volonté d'une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres.
L'obligation, ou droit personnel est un lien de droit qui existe entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Elle désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, vu sous ses deux faces. Dans le sens courant de certains textes, le terme d'obligation est entendu au sens de dette, du coté passif et du coté actif l'obligation est un créance.
[...] Nous venons de développer le fait que l'engagement unilatéral de volonté ne fait pas l'unanimité en particulier au niveau de la doctrine que ce soit par sa formation ou bien par ses effets. Le fait que le législateur n'est pas expressément exprimé son point de vu sur cette possible source d'obligation laisse un doute sur sa possible force obligatoire. C'est pourquoi nous allons démontrer dans une deuxième partie que tout ne va pas à l'encontre de cette dernière de par la jurisprudence mais aussi la doctrine. [...]
[...] La Haute juridiction a jugé que la somme promise devait être versée au motif explicite qu'il y avait eu transformation d'une obligation naturelle en obligation civile du fait d'un engagement unilatéral de volonté La jurisprudence à l'encontre des publicitaires Il y a avait eu une affaire comme quoi certains publicitaire envoyaient des courriers pour affirmer clairement que les particuliers avaient gagné le gros lot mais que au final ce n'était qu'une proposition de participation à cette dernière. La Cour de Cassation a donc cherché à sanctionné ces publicitaires en considérant que cette affirmation postale pouvait être considéré comme un engagement unilatéral de volonté. La Cour de cassation, a donc dans un arrêt important, fini par créer un nouveau quasi-contrat pour appréhender ce type de comportement (Ch. Mixte septembre 2002). Mais, elle y avait vu cependant auparavant un engagement unilatéral de volonté (Civ. 1re mars 1995), ce qui montre bien que cette notion existe en droit positif. [...]
[...] Ensuite de se qui est la théorie qui réfute cette force obligatoire par le fait que l'engagement unilatéral de volonté ne possède pas de créancier direct tant que la personne à qui l'engagement est proposé ne l'a pas accepté dépend du point de vu de la personne. En effet il suffis juste de voir en l'engagement unilatéral de volonté un créancier potentiel jusqu'à ce que cette engagement soit confirmé ou non. Le caractère non obligatoire est aussi souligné, mais ce caractère non obligatoire n'est présent qu'a partir du moment où l'engagement est émis après l'acceptation du créancier cette engagement à force obligatoire, il reste quand même légitime que le débiteur puisse retirer son engagement tant qu'il n'est pas contraint à l'exécuter. [...]
[...] Les Codes allemand, russe, italien, tunisien, polonais, etc. ont fait à cette théorie nouvelle une place assez restreinte. En France, elle rencontre l'hostilité d'esprits conservateurs qui se battent pour qu'elle ne puisse pénétrer le droit positif. Les rédacteurs du Code civil ne l'ont pas placé au rang de sources d'obligations, elle est incompatible avec la théorie générale de l'obligation, elle est dépourvue d'intérêt etc. Telles sont les reproches qui lui sont faits et qui révèlent sans doute la crainte d'un droit des obligations unilatéralistes dans lequel le contrat perdrait de sa suprématie. [...]
[...] Le code civil énumère, c'est vrai, dans son article 1370 les différentes sources d'obligations, et ne fait pas allusion à l'engagement unilatéral de volonté. Mais il faut éviter de de raisonner comme si le législateur de 1804 s'était posé la question, et l'avait résolu par la négative. Il est plus plausible qu'il n'est en fait qu'ignoré la question. Il appartient alors au juge de décider si les besoins sociaux rendent nécessaire l'admission d'une nouvelle source d'obligation. B Au regard de la politique juridique La consécration de la théorie de l'engagement unilatéral de volonté se voit généralement opposer des objections d'ordre pratique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
