L’engagement de la caution disproportionnée

Extraits

[...] Le principe de proportionnalité est une technique juridique visant à protéger la caution en permettant au juge d'anéantir ou de réduire une sureté excessive, eu égard à la créance garantie (suretés réelles) ou de la situation du constituant (suretés personnelles). Le but étant d'éviter par exemple les cautionnements excessifs c'est à dire lorsque la caution se porte garant pour une somme supérieure à celle que son patrimoine peut couvrir. Ainsi, la caution disproportionnée est la personne qui s'engage dans un contrat de cautionnement pour un montant supérieur à son patrimoine et donc pour un montant disproportionné aux vues de ce que ce dernier peut couvrir. L'engagement de la caution revient à l'engagement d'une personne dans un contrat de cautionnement. [...]

[...] La sanction du cautionnement disproportionné Lorsque le cautionnement a répondu aux critères étudiés précédemment, on peut alors le sanctionner. Deux types de sanctions ont été successivement envisagés. Ainsi, le créancier a dans un premier temps été condamné sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle puis dans un second temps, il a été déchu La responsabilité civile du créancier engagée. Cour d'appel de Paris 27 novembre 1998. La jsp retenait une sanction qui consistait en l'octroi de dommages et intérêts en vertu de la responsabilité civile contractuelle. [...]

[...] L'engagement de la caution disproportionné pose donc le principe de sa protection. Ainsi, le principe de proportionnalité peut-il venir au secours de la caution disproportionnée ? En effet, le principe de proportionnalité est bien un mécanisme protecteur de l'engagement de la caution disproportionnée. Cependant, il conviendra de définir le domaine d'application de ce principe puis de voir comment il peut protéger la caution (II). I. Le domaine d'application du principe de proportionnalité Le contrat de cautionnement lie deux parties, un créancier et une caution. [...]

[...] Pour savoir si le cautionnement est disproportionné, on va comparer les obligations des deux parties. Les textes du code de la consommation imposent une comparaison entre le patrimoine de la caution et le montant de son engagement Une appréciation laissée aux juges du fond. Il n'y a pas de critères objectifs pour établir la comparaison. Cette opération est laissée à l'appréciation des juges du fond qui ont pour seule indication d'établir une comparaison entre le patrimoine de la caution et son engagement, pour voir s'il y a une disproportion entre les deux ou non. [...]

[...] Si le débiteur principal ne rembourse pas sa dette, la caution y sera tenue. Cela revient à mettre deux débiteurs à la disposition du créancier ce qui augmente ses chances d'être payé. A priori, le principe de proportionnalité pourrait jouer dans tous les mécanismes de sureté et de garantie. Nous nous contenterons de l'étudier en ce qui concerne le cautionnement. Aujourd'hui, l'article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que : sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. [...]