La vente produit d'une part un effet réel consacrant le transfert de la propriété et des risques du bien vendu, d'autre part un effet personnel créateur d'obligations. Un contrat synallagmatique tel que la vente crée forcément des obligations à la charge de chaque partie : l'acheteur et le vendeur. Ce dernier parait avoir des obligations simples.
La jurisprudence a enrichi les obligations du vendeur par l'obligation d'information, et celle de sécurité. Celles-ci ont finalement étaient consacrées par le législateur dans le Code de la consommation. De même, certaines dispositions ont été transposées exclusivement dans ce Code au détriment du Code civil.
Le Code de la consommation précise le régime des obligations du vendeur. Mais n'y a-t-il pas une emprise, une certaine domination du droit de la consommation sur le régime des obligations du vendeur relatives à la chose vendue ?
[...] Cet aspect de l'obligation inventé par la jurisprudence a dans une très large mesure fait l'objet d'une consécration légale en droit de la consommation par l'article L111-1 du Code de la consommation. Les tribunaux ont poussé relativement loin cette obligation d'information sur les caractéristiques essentielles de la chose vendue (1re Chambre civile 14 mai 2009). Il faut préciser que cette obligation d'information et de conseil ne s'applique que si la vente est consentie entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur. [...]
[...] Dans le système du Code civil, le problème de l'acheteur peut venir d'un vice caché. Le délai pour agir est 2 ans d'après l'article 1648. Ce qui change c'est le point de départ. Il doit agir dans 2 ans à partir de la découverte du vice. Le délai pour agir d'après le régime spécial est de 2 ans à compter de la délivrance du meuble vendu. Cependant, mis à part ce délai, le régime du droit de la consommation est plus favorable pour l'acheteur puisque d'une part l'antériorité du défaut est présumée si celui-ci apparait dans les six mois de la délivrance, alors qu'en droit civil c'est à l'acheteur qui se plaint d'un vice caché de démontrer l'antériorité ; d'autre part il permet à l'acheteur d'obtenir le remplacement ou la réparation du meuble qui pose un problème, ce qui n'est pas possible avec le système du Code civil. [...]
[...] l'inexistence du droit de la consommation concernant certaines obligations du vendeur Enfin, le droit de la consommation n'englobe pas tout le régime des obligations du vendeur. Le vendeur a à sa charge une obligation accessoire supplémentaire, celle de sécurité. Elle a été créée à l'initiative de la jurisprudence. Elle la définissait comme étant l'obligation de fournir des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens (1re Chambre civile du 20 mars 1989). [...]
[...] Deux notions doivent être respectées, la mise à disposition et la conformité. Toutefois, la jurisprudence a enrichi les obligations du vendeur par l'obligation d'information, et celle de sécurité. Celles-ci ont finalement été consacrées par le législateur dans le Code de la consommation. De même certaines dispositions ont été transposées exclusivement dans ce Code au détriment du Code civil. Le Code de la consommation régit le droit de la consommation. Il appartient à la sphère du droit privé et déroge très fortement au droit commun du Code civil. [...]
[...] L'invention de la jurisprudence consacrée dans le Code de la consommation : l'obligation d'information et de conseil Le vendeur est débiteur d'une obligation d'information et de conseil. C'est une obligation accessoire, elle n'était pas prévue au départ par le Code civil, et n'a été rajoutée dans la législation qu'ultérieurement. Cette obligation d'information et de conseil est une invention jurisprudentielle. Les juges ont voulu rétablir un certain équilibre entre le vendeur qui connait les informations relatives à la chose vendue et l'acheteur qui peut les ignorer. [...]
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