L'efficience de la promesse unilatérale est-elle comparable à celle du pacte de préférence ?

Extraits

[...] Il s'agirait de s'intéresser à la difficulté de la preuve qui peut elle aussi limiter leur effet. Un contraste quant à la difficulté de la preuve Lorsque le prometteur et un tiers contracte en méconnaissance du droit de priorité de négociation ou d'option d'un bénéficiaire, ils doivent être sanctionnés. Néanmoins, pour cela, il faut des preuves. Et, ces preuves sont à la charge du bénéficiaire. Dans les deux cas plusieurs preuves sont attendues. Tout d'abord, celle de l'existence de l'avant contrat. Le pacte de préférence comme la promesse unilatérale, sont des contrats consensuels. [...]

[...] Celle-ci a été introduite dans le code civil par l'ordonnance de 2016 portant réforme des contrats. Elle consiste pour un tiers de demander, sous la forme d'un écrit, au bénéficiaire s'il est titulaire d'un pacte de préférence et s'il compte s'en prévaloir. Si le bénéficiaire ne répond pas, alors son silence vaudra, exceptionnellement, acceptation. Il est donc possible de réduire davantage la durée de vie d'un pacte de préférence. Tandis que dans une promesse unilatérale la durée de vie ne doit juste pas être excessive. [...]

[...] L'existence de la promesse unilatérale paraît donc plus facile à prouver que celle du pacte de préférence. Néanmoins l'inverse s'avère lorsqu'il s'agit de prouver la mauvaise foi du tiers. Dans un pacte de préférence, on pourrait utiliser l'action interrogatoire établi par le tiers. Ainsi il aura été prouvé que celui-ci a bien pris connaissance du pacte de préférence. Dans une promesse unilatérale le bénéficiaire n'a pas cette possibilité. Néanmoins prouver que le tiers avait connaissance du pacte de préférence ne suffit pas. [...]

[...] L'efficience de la promesse unilatérale est-elle comparable à celle du pacte de préférence ? La promesse unilatérale ayant un effet direct sur la conclusion du contrat, et le pacte de préférence n'ayant d'effet que sur sa négociation, il parait difficile de comparer leur efficience. Aux termes de l'article 1124 alinéa 1er du Code civil, "la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire." Autrement dit il s'agit d'un avant-contrat qui engage une seule partie à contacter dans le cas où l'autre déciderait de conclure le futur contrat. [...]

[...] Cette obligation de ne pas faire se retrouve aussi dans une promesse unilatérale, étant donné que le promettant ne peut se rétracter, ou contracter avec un tiers, pendant la durée de vie de la promesse. Ces deux contrats ont pour similarité d'obliger les prometteurs. Cependant, une des différences entre ces deux actes, réside dans l'existence d'une obligation incombant au bénéficiaire. Alors que dans le pacte de préférence, le bénéficiaire n'a aucune obligation, la promesse unilatérale crée une obligation de versement à l'encontre de son bénéficiaire. [...]