Promesse unilatérale, avant-contrats, pacte de préférence, signataire, préparation du contrat, loi, formation du contrat, accord solennel, moyens, conditions, negotium, promesse unilatérale d'achat, promettant, intuitu personae, article 1124 du Code civil, article 1123 du Code civil, liberté du choix, levée d'option, caractère libéral, article 1102 du Code civil, simple promesse, synallagmatique, sanctions, tiers, connaissance, obligation
Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans ces avant-contrats se trouvent le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
[...] Les auteurs qui pensent cela font référence au deux negotium que l'on retrouve dans la promesse unilatérale. Ce serait ce negotium qui serait synallagmatique et qui confirmerait le rapprochement de la promesse unilatérale avec un contrat définitif. Ainsi, la promesse unilatérale constitue bien un caractère plus certain et plus efficace que le pacte de préférence. Cependant en fonction de la bonne exécution ou non de ces avant-contrats, certaines sanctions en découlent. Les sanctions prévues par la loi Il peut paraître paradoxal que le législateur prévoit des sanctions dans le cas où une des parties n'aurait pas respecté son obligation. [...]
[...] La promesse unilatérale apparaît comme un avant-contrat très efficace car il se réalise même dans des situations compliquées. Tout est mis en œuvre pour que le contrat soit définitif et qu'il soit donc exécuté. On pense encore une fois à la situation du décès du promettant qui n'annule pas la validité de la promesse. La promesse unilatérale sera peut-être admise comme un véritable contrat dans plusieurs années. C'est ce qu'une partie de la doctrine laisse penser en attestant que la promesse unilatérale de vente n'est pas qu'une simple promesse de contrat. Elle serait même un contrat synallagmatique. [...]
[...] Dans le pacte de préférence, ce caractère libéral se retrouve amplifié. Le promettant choisit lui-même son bénéficiaire. Selon l'expression Intuitu personae , le contrat se détermine d'après la personnalité du co-contractant. Comme dans un contrat ordinaire, le promettant dispose de la liberté du choix de son cocontractant. Il est le meilleur placé pour savoir avec qui il voudrait contracter s'il le souhaite un jour. Une autre liberté le concerne, puisque comme on vient de le rappeler, le promettant dans le pacte de préférence est libre de contracter ou de ne pas contracter. [...]
[...] Cependant, si le tiers avait connaissance du pacte de préférence au moment de contracter avec le promettant, il serait de mauvaise foi, et il sera donc sanctionnable. Pour la promesse unilatérale, on ne parle pas de non-respect de l'obligation de priorité du promettant comme dans le pacte de préférence. Il ne s'agit pas d'une obligation de priorité mais d'une obligation d'exécuter le contrat dans le cas où le bénéficiaire lèverait l'option. Si le promettant n'exécute pas son obligation de vente dans une promesse unilatérale de vente par exemple, il sera contraint de l'exécuter quand même. [...]
[...] Les parties sont plus ou moins libres de vouloir procéder à la signature de ce contrat, qu'il découle d'un pacte de préférence ou bien d'une promesse unilatérale. Le caractère libéral de ces deux avant-contrats peut se justifier par le principe de la liberté contractuelle. L'article 1102 du Code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
