L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun

Extraits

[...] L'appréciation du juge quant aux clauses déséquilibrantes est protectrice puisqu'elle se base réellement sur le contrat conclu et que le juge utilise pour cela des critères logiques et intelligents. Toutefois, cela n'est pas suffisant. Une protection nécessaire, mais relativement efficace Cette nouvelle protection est importante. Toutefois, dans les faits elle est relativement efficace, et ce pour trois principales raisons. D'abord, la protection de droit commun ne s'applique qu'aux contrats conclus après le 1[er] octobre 2016, ce qui laisse en marge de nombreux contrats pouvant contenir des clauses déséquilibrantes. [...]

[...] Qu'en est-il alors des cas de clauses déséquilibrantes contenues dans les contrats liant deux particuliers ? La loi était très discrète à ce sujet. Pourtant, ces contrats sont nombreux. La protection des clauses déséquilibrantes est apparue dans le droit commun avec l'arrivée de la réforme du droit des contrats du 1[er] octobre 2016 et notamment de son article Vers une protection de droit commun induite par la réforme C'est l'article 1171 du Code civil qui fait entrer la notion de déséquilibre significatif dans le droit commun. [...]

[...] La protection du cocontractant lésé par le contrat est donc nécessaire notamment lorsqu'il est novice. Le législateur et le juge rétablissent l'équilibre contractuel en mettant en avant une protection de droit commun relativement efficace contre les clauses déséquilibrantes. L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes La protection contre les clauses déséquilibrantes se matérialise par une appréciation judiciaire qui permet d'apporter une protection nécessaire, mais relative L'appréciation du déséquilibre significatif Il faut dans un premier temps revenir sur la définition du terme : le déséquilibre significatif renvoie à une atteinte portée à l'équilibre contractuel pouvant voir le jour en présence d'obligations très rigoureuses imposées à l'un des contractants ou encore à une limite excessive de la responsabilité de l'une des parties au contrat. [...]

[...] L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun Fouillée a écrit Qui dit contractuel, dit juste . En effet, dans tout contrat une acceptation, reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un déséquilibre significatif entre les parties d'un contrat de sorte que le contrat ne paraisse plus juste. Thierry Revet parle d'ailleurs de contrats structurellement déséquilibrés. Ces situations étant de plus en plus fréquentes, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats datant du 1[er] octobre 2016 a réaffirmé certains grands principes du droit des contrats à savoir notamment : la liberté contractuelle à l'article 1102 du Code civil, la force obligatoire des contrats à l'article 1103 du Code civil et aussi le principe de la bonne foi au sein de l'article 1104 du même code. [...]

[...] Toutefois, on peut mettre en avant ici le principe de la liberté contractuelle des parties qui ont signé le contrat avant de l'avoir lu et qui ont donc accepté ses termes. La protection mise en place contre les clauses déséquilibrantes est la bienvenue en droit commun. Toutefois, le recul lié à la récente réforme n'est pas assez important pour juger de la réelle efficacité de cette protection. Dans tous les cas, les particuliers doivent rester attentifs aux clauses inscrites dans les contrats. [...]