Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de leur responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations. Ainsi, elles peuvent prévoir et limiter le montant des indemnisations en cas de manquement à une obligation contractuelle.
Toutefois, même si cette possibilité n'est pas expressément contenue dans le Code civil, cette faculté est admise en droit positif de façon constante.
Cependant, pour être valables, ces clauses doivent être connues des parties avant la formation du contrat et seront considérées comme inefficaces en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur ou dans une situation d'inexécution d'une obligation essentielle au contrat.
Par ailleurs, ces clauses sont exclusivement licites dans le cadre des relations contractuelles et ne peuvent donc pas s'appliquer à la responsabilité délictuelle, extracontractuelle dont le dommage ne résulte pas du manquement à une obligation contractuelle.
Ces clauses n'ont pas pour finalité d'écarter totalement la responsabilité du débiteur mais leur objet est de limiter le montant des indemnités en imposant un montant maximum d'indemnisation qui ne pourra pas être dépassé par le juge.
Ainsi, il est nécessaire de s'interroger sur les conditions de validité et de licéité de ces clauses limitatives de responsabilité, qui en déterminent l'efficacité dans les rapports contractuels. Dès lors, il est nécessaire d'étudier de quelle manière la validité reconnue des clauses limitatives de responsabilité permet d'en assurer leur efficacité (I). Toutefois, il est également nécessaire de constater que l'efficacité de ces clauses n'est pas toujours optimale dans la mesure où leur validité et leur licéité est parfois remise en cause par le juge et le droit positif (II).
[...] Dès lors, une clause limitative de responsabilité ne sera pas valable dans un contrat de vente si elle prévoit une limitation de la responsabilité du débiteur en cas de non-paiement du prix. Ainsi, les clauses limitatives de responsabilité ne sont valables que lorsqu'elles portent sur une clause accessoire du contrat. _De plus, la validité des clauses limitatives de responsabilité a également été limitée par un décret du 24 mars 1978 qui reconnaît comme abusives les clauses qui ont pour effet de limiter la responsabilité du débiteur professionnel dans un contrat passé avec un consommateur ou un non- professionnel. [...]
[...] Elle se fonde donc sur la notion de cause illicite et immorale du contrat pour affirmer que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite. Cependant, cette conception de la Cour de Cassation est remise en cause par de nombreux auteurs tels que M.Larroumet qui considère que le visa de l'article 1131 "n'avait rien à faire dans cette espèce tout comme M.Seriaux qui considère que la Cour aurait du plutôt s'appuyer sur la notion de faute lourde. B/Les exceptions à la validité de la clause limitative de responsabilité _La jurisprudence a souvent écarté la clause limitative de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde de la part du débiteur de l'obligation. [...]
[...] _La quasi-totalité des systèmes juridiques étrangers reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. Ainsi, dans les Principes du droit européen des contrats, l'article 8 :109 prévoit que les moyens accordés en cas d'inexécution peuvent être exclus ou limités à moins qu'il ne soit contraire aux exigences de la bonne foi d'invoquer l'exclusion ou la limitation Ainsi, ce texte fonde la validité d'une clause limitative de responsabilité en cas d'inexécution, sur la bonne foi du débiteur qui n'aurait pas ou aurait mal exécuté son obligation contractuelle. [...]
[...] I/Le principe de la validité de ces clauses : une efficacité assurée Les clauses limitatives de responsabilité sont établies par les parties dans leurs rapports contractuels. Dès lors, elles sont reconnues valables et donc effectives, au nom de la liberté contractuelle, par le droit positif français mais également européen mais également par la jurisprudence A/Un principe reconnu par le droit positif _L'article 1134 du Code Civil dispose que les clauses limitatives de responsabilité sont valables dans la mesure où les parties ont librement consenti à leur existence dans le contrat. [...]
[...] Néanmoins, malgré cette position de la Cour sur ce point précis, il n'est pas possible d'admettre de façon générale que ces clauses sont licites et donc efficaces en ce qui concerne les dommages corporels. _Cependant, la jurisprudence a reconnu une exception à la licéité de la clause limitative de responsabilité. Ce sont tous les cas dans lesquels il est possible de constater une atteinte à une obligation essentielle du contrat. Dans une telle situation, la clause est réputée non écrite par la jurisprudence, ce qui signifie qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
