Le problème se présente lorsque la cause de nullité infecte une clause de l'acte et non pas tout l'acte. Ex. : clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur. Le vendeur en cas de vice caché ne fera que rembourser le prix mais ne paiera pas de dommages-intérêts. Ex. : clause dans un contrat de bail comportant un prix indexé et cette indexation est nulle. Ex. : le contrat comporte une clause compromissoire et cette clause est nulle parce qu'on est dans une matière qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un arbitrage.
Cette nullité rejaillit-elle sur l'ensemble du contrat ou prononce-t-on la nullité que de cette clause ? Ce problème ne se pose pas lorsqu'on est en présence d'une cause de nullité radicale (ex. : absence de consentement, absence de prix).
[...] Trompeur. Cette règle n'empêche pas l'auteur de la turpitude de demander la nullité. Cette règle signifie que le contractant turpide ne pourra pas obtenir restitution de ce qu'il a exécuté en vertu du contrat. Règle faite pour inciter l'autre partie à dénoncer le contrat illicite. La Cour de cassation restreint cette règle à l'hypothèse d'immoralité manifeste. [...]
[...] Ces contrats d'intégration sont souvent infectés d'une cause de nullité. Lorsque le contrat a été exécuté, comment va-t-on restituer les prestations réciproques ? L'effacement du passé bute en fait sur un certain nombre de données. Notre droit des restitutions est dominé par des solutions d'opportunité. La règle principale Tout ce qui a été accompli en vertu du contrat doit être restitué. Si les parties à un contrat synallagmatique avaient exécuté, en tout ou en partie, les obligations que prévoyait le contrat, la nullité les oblige à se restituer mutuellement ce qu'elles ont reçu. [...]
[...] Si le contrat est nul, il est nul depuis qu'il a été conclu. L'idée classique est que ce qui est nul est censé n'avoir jamais existé. Tout doit se passer comme si le contrat n'avait jamais existé. On doit revenir au statu quo ante : situation qui existait avant la conclusion du contrat. Si le contrat a effectivement été exécuté, il faut opérer des restitutions. La rétroactivité est une opération intellectuelle. Tous les actes accomplis en vertu du contrat deviennent caducs. Ex. : vente d'immeuble annulée. [...]
[...] Les auteurs et la jurisprudence étaient partagés. Division entre la 1re et la 3e chambre civile de la Cour de cassation. Position dogmatique (irréaliste), mais logique qui consiste à dire du moment que la vente n'aurait jamais dû avoir lieu, tout doit se passer comme si elle n'avait pas eu lieu. Donc, celui qui a eu la jouissance de la chose l'a eu de façon indue donc on va obliger l'acheteur à verser une indemnité de jouissance pour essayer de reconstituer la situation telle qu'elle était au moment de la vente. [...]
[...] A partir du moment où il est de mauvaise foi, il s'expose à la restitution des fruits. Il devient de mauvaise foi le jour de l'assignation en nullité. Problème des contrats successifs (contrat de bail, de travail): le contrat de bail oblige le bailleur à procurer la jouissance et à la maintenir. Si ces contrats sont annulés alors qu'ils ont été exécutés, problème pour les prestations fournies. La jurisprudence a décidé que la restitution interviendrait par équivalence. L'employeur doit restituer une indemnité équivalente à la force de travail dont il a bénéficié. Comment la calculer ? [...]
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