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Au 19e siècle, l'engagement unilatéral de volonté fait son apparition en Allemagne. La doctrine allemande a en effet considéré cet engagement unilatéral de volonté comme constituant une source autonome d'obligations parallèlement au contrat. Selon la doctrine allemande, seul l'engagement de la promesse du débiteur suffisait à conclure un contrat. À ce propos, le philosophe allemand Emmanuel Kant utilise la première fois le terme d'autonomie de volonté indiquant que la volonté individuelle constitue une source d'obligation. Le droit romain, contrairement au droit germanique, considère que l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur à son créancier. Ainsi, en France, cet engagement repose sur la volonté d'une partie à s'obliger au profit d'une autre. Une partie s'engage ainsi seule envers une autre, la volonté dépend alors d'une seule des parties.
[...] Ainsi, c'est pour cela que l'on ne peut définir dans cet engagement qu'il y ait uniquement la présence d'un « potentiel créancier », car le créancier n'a rien à fournir au débiteur dans ce contexte puisque la volonté réside uniquement chez le débiteur. Par la promesse faite par le débiteur à travers l'engagement unilatéral de volonté des obligations naturelles peuvent en naitre et ainsi en devenir des obligations civiles. D'une obligation naturelle à une obligation civile Le débiteur de l'engagement unilatéral de volonté s'oblige. [...]
[...] C'est ainsi que la jurisprudence a alors considéré que cet engagement unilatéral de volonté pourrait contraindre un débiteur à exécuter la chose promise. La jurisprudence fait donc une place à l'engagement unilatéral de volonté en estimant qu'il peut être une source autonome d'obligation. Il s'agirait selon la jurisprudence qu'une personne s'oblige « irrévocablement » envers une autre personne et qu'il ne s'agisse donc pas d'une simple promesse. Alors que le Code civil est silencieux au regard de cet engagement, la jurisprudence, elle, justifie ce dernier, mais également ses effets. [...]
[...] Le fait que la volonté ne provienne d'une seule des parties, et que la partie créancière n'exprime en aucun cas sa volonté amène à identifier cet engagement comme étant une promesse. Cependant, si l'on envisage cet engagement en tant que « promesse » du débiteur, il était difficile de le considérer comme créateur d'obligation. C'est ainsi la raison pour laquelle le Code civil ne reconnaissait pas l'engagement unilatéral de volonté comme une source autonome d'obligation. Cet engagement ayant été reconnu par le Code civil récemment, il a été avant tout justifié par la jurisprudence qui a prouvé son existence. [...]
[...] La jurisprudence considère que c'est un devoir moral que la conscience nous impose. C'est par exemple l'obligation des parents d'héberger leur fils qui vient à peine de trouver sa profession et qui ne peut encore vivre indépendamment de ses parents au vu de ses premiers revenus, il s'agit du devoir d'assistance familiale. C'est ainsi la théorie défendue par Rousseau à travers un accord accepté par les hommes dans le but de vivre en société. Dans cette théorie, la loi est l'expression de la volonté générale qui est une sorte de contrat conclu entre les hommes pour le bon fonctionnement de la société. [...]
[...] Cela est énoncé à l'article 1100 du Code civil : « les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ». L'obligation devient civile lorsqu'il s'agit d'un engagement unilatéral de volonté, mais également lorsqu'il s'agit d'une promesse d'exécution qui doit être prouvée. C'est le cas des loteries publicitaires qui promettent de faire gagner un gain à un particulier, dans ce cas la promesse d'exécution les contraignant à s'obliger à délivrer le gain promis. Ici, l'obligation naturelle devient une source d'obligation autonome prévue par la loi. [...]
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