Dès lors que la vente est conclue, il y a un transfert de propriété de la chose. Les parties doivent respecter l'engagement qu'elles ont souscrit. En matière civile, la vente porte le plus souvent sur un corps certain. Dans ce cas-là, le principe de transfert de propriété se réalise automatiquement.
En revanche, entre commerçants, la vente porte sur des choses de genre, des choses qui ne sont déterminées que par leur qualité et quantité. Le transfert de propriété n'intervient que lorsque la chose est individualisée, par exemple pesée ou mesurée.
Il y a parfois un intérêt à fixer la date du transfert de propriété, notamment pour déterminer sur qui pèsent les risques. Si le transfert de propriété a eu lieu dès la conclusion du contrat, les risques pèsent alors sur l'acheteur, c'est-à-dire que si la chose disparaît, il la paye et il doit payer le prix. En revanche, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu au moment de la conclusion du contrat, les risques pèsent sur le vendeur qui peut perdre la chose sans récupérer le prix.
[...] Il peut demander l'exécution forcée du contrat ou la résolution de la vente, qui, le cas échéant, va s'accompagner de dommages et intérêts. L'acheteur peut également faire exécuter la prestation par un tiers, tout cela aux frais du vendeur. - Si le vendeur a exécuté cette livraison, mais de manière partielle ou en livrant un produit qui n'est pas conforme, les juges vont soit prononcer la résolution de la vente, soit procéder à ce que l'on appelle la réfaction du contrat, c'est-à-dire accorder à l'acquéreur une réduction du prix (Cass mars 1971). [...]
[...] - L'acheteur doit exercer son action dans un bref délai qui commence à courir à compter de la découverte du risque. Si le délai est dépassé, l'acheteur essaie, en général, d'intenter une action en responsabilité pour non-conformité, voire essayer de demander la nullité de la vente sur le fondement de l'erreur, car dans ces deux cas le délai de prescription est un délai de cinq mois. - S'il respecte le délai, l'acheteur a le choix entre plusieurs actions. - 1ere action : l'action estimatoire. Il conserve la chose, mais demande une réduction du prix. [...]
[...] Le contrat peut être encore plus précis. Le vendeur pourra être tenu, par exemple, de fournir une qualité conforme à l'échantillon convenu entre les parties. Pour certaines ventes, il y a la mise en place d'un essai (dégustation), par exemple pour la vente d'huile et de vin. - La délivrance porte également sur les accessoires de la chose (emballage, manuel d'entretien, documents administratifs, maintenance ou matériel informatique - La livraison de la chose s'accompagne de la fourniture des renseignements indispensable pour son utilisation. [...]
[...] - Le vendeur, notamment le vendeur professionnel, est tenu de livrer des produits qui ne contiennent aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens. Cette obligation contractuelle joue également à l'égard des tiers au contrat qui sont susceptibles de demander réparation si l'obligation de sécurité n'a pas été respectée et qu'ils ont subi un préjudice. Le tiers au contrat aura droit, s'il gagne son procès, à des dommages et intérêts. - Cette obligation de sécurité est d'origine prétorienne. Aujourd'hui, on la retrouve dans un texte important qui est l'art. L. [...]
[...] - La loi prévoit quelques causes d'exonération parmi lesquelles le risque de développement. Cela signifie qu'en l'état des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise du produit sur le marché, il n'était pas possible de déceler le risque du produit lui-même. - En revanche, la responsabilité va jouer même si le produit avait reçu les obligations administratives nécessaires, même si le produit a été fabriqué selon les règles de l'art. - La loi prohibe toutes clauses qui limitent cette responsabilité, même dans les contrats conclus entre professionnels de même spécialité. [...]
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