Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Extraits

[...] Il doit en faire usage en bon père de famille (C. civ., art. 1728). Le locataire est également tenu de répondre des dégradations et pertes sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (art. 7-a). Le locataire doit aussi prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements, et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure Le locataire a enfin l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire et d'en justifier lors de la remise des clés. [...]

[...] Etendue des droits du preneur A. Renforcement récent des droits du preneur 1. Précision de la notion de logement décent La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 89 (art.6), c'est un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Mais il faudra attendre le décret du 30 janvier 2002 pour poser avec précision les critères décence : Surface minimale, niveau de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage), et ou l'état du logement (gros oeuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes) Droit au logement opposable (DALO ; loi 5 mars 2007) Depuis le 1er décembre 2008, tout demandeur désigné prioritaire par la commission de médiation qui n'a pas obtenu de proposition de logement (après recours amiable) du préfet ou 6 mois) peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. [...]

[...] Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d'obligations respectifs du bailleur et du preneur de l'immeuble d'habitation. Les obligations de l'un correspondent, d'ailleurs généralement, aux droits de l'autre. Ici, nous traiterons que des droits et obligations du preneur. Depuis la loi du 6 juillet 1989, l'instabilité et l'inflation législative caractérisent le régime des baux d'habitation. La plume législative parfois imprécise, quelquefois contradictoire donne naissance à un important contentieux qui rend l'étude du bail d'habitation intéressante. Dans le langage juridique courant, les mots "locataire" et "preneur" s'emploient indifféremment pour désigner celui qui reçoit la jouissance d'une chose (immeuble d'habitation en l'espèce) en vertu d'un contrat de louage, il prend à bail une chose. [...]

[...] Limite : Montant du loyer pas > au loyer principal. Obligation négative vis-à-vis des travaux sur le logement Travaux effectués par le locataire : Transformation du logement (c'est-à-dire changements apportés à la structure ou à la configuration des lieux) est interdite sans l'accord du bailleur. Travaux effectués par le bailleur : Le locataire ne doit pas s'opposer aux travaux d'amélioration et à ceux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués. B. Aménagements conventionnels des obligations du locataire 1. [...]

[...] Etendue des obligations du preneur A. Réglementation impérative des obligations du locataire 1. Les obligations actives Droit à la perception d'un certain prix Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande et certaines clauses sont interdites (ex : ordre de prélèvement automatique sur compte courant [art. Pour garantir le paiement du loyer, le locataire peut être amené à laisser un dépôt de garantie, ou à trouver une caution (C. [...]