Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique

Extraits

[...] Ainsi, il convient de se demander quelles sont ces difficultés de la qualification juridique. Nous verrons dans un premier temps l'intention réelle des parties au contrat puis dans un second temps, les contrats complexes (II). Les difficultés de qualification : l'intention réelle des parties Le contrôle de l'intention réelle des parties révèle quelques difficultés pour le juge lorsqu'il doit requalifier un contrat lorsque cela lui est interdit et lorsque le contrat comporte des maladresses juridiques L'exclusion de requalification par un accord exprès des parties au contrat Le juge doit contrôler la qualification des contrats litigieux qui lui sont soumis afin de veiller à la bonne unité juridique. [...]

[...] Cette possibilité offerte aux parties, d'imposer leur volonté, par ledit article n'est valable seulement sur les droits sur lesquels les parties ont une libre disposition. Autrement dit, cette difficulté pour le juge d'effectuer une requalification est inexistante dès lors que les règles sont d'ordre public. Cela permet ainsi d'exclure des qualifications incohérentes. Les difficultés de qualification relevant ainsi du contrôle de l'intention réelle des parties ne se retrouvent pas seulement lorsqu'elles concluent un accord exprès excluant toute requalification, mais également lorsqu'elles concluent un contrat imprécis ou encore incorrect. [...]

[...] Néanmoins, regarder quelle était l'intention des parties peut poser des difficultés de qualification. En effet, d'une part, il arrive que des stipulations dans un contrat soient parfois obscures, imprécises ou encore contradictoires. Ainsi, le juge se trouve confronté à un problème d'interprétation. Or, l'interprétation du contrat relève de l'appréciation des juges fond contrairement à la qualification qui elle relève des juges du droit, c'est-à-dire, de la Cour de cassation. D'autre part, le juge peut faire face à une dénomination incorrecte par les parties de leur contrat. [...]

[...] Droits des contrats spéciaux – Les difficultés de la qualification juridique Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la qualification juridique du contrat. La qualification juridique, autrement dit la requalification par le juge, est une méthode de raisonnement juridique qui consiste à rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie selon certains critères. [...]

[...] Cette multitude de contrats complexes qui peuvent avoir plusieurs qualifications ou non ne pallie pas aux difficultés de qualification et voir même les accentue. Dès lors, il peut être intéressant de se demander quelle solution pourrait être apportée pour limiter ce problème. La création d'un droit des obligations spéciales ? Ce développement sera construit sur l'idée apportée par l'Association Henri Capitant de la Chancellerie. Dans un extrait de « l'Offre de réforme du droit des contrats spéciaux » du 26 juin 2017, il a été émis l'idée de la création d'un droit des obligations spéciales. [...]